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Compétences


Compétences obligatoires

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme une MRC doit :

  • voir à l’aménagement de son territoire en élaborant un schéma d’aménagement et de développement, en révisant son contenu à la date du 5e anniversaire de l’entrée en vigueur du premier schéma ou du dernier schéma révisé, selon le cas, et en prenant en compte les orientations du gouvernement en matière d’aménagement du territoire. Ces orientations s’inscrivent dans le contexte économique, social, administratif et politique d’aujourd’hui et sont regroupées en trois volets : la gestion de l’urbanisation, la mise en valeur intégrée des ressources et le renforcement des structures municipales;
  • juger de la conformité au schéma ou au Règlement de contrôle intérimaire à l’égard des plans et règlements locaux d’urbanisme et des interventions gouvernementales.

En vertu d'autres lois, la MRC doit notamment :

  • s'occuper des cours d'eau à débit réguliers ou intermittents (y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine) qui se trouvent sur son territoire;
  • préparer les rôles d'évaluation des municipalités locales et vendre les immeubles pour défaut de paiement de taxes;
  • établir un plan de gestion des matières résiduelles et un schéma de couverture de risques en sécurité incendie;
  • prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire.


Compétences facultatives

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une MRC peut, entre autres :

  • modifier son schéma et appliquer des mesures de contrôle intérimaire pendant sa modification ou sa révision;
  • adopter des plans de développement de son territoire, examiner l’opportunité de certains travaux publics effectués par les municipalités, réglementer la plantation et l’abattage d’arbres.
  • obliger toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la MRC à adopter (par le document complémentaire au schéma), pour tout ou partie de son territoire, le règlement relatif à certaines conditions de délivrance du permis de construction, règlement prévu par l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), le Règlement sur les permis et certificats, le Règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble, le Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le Règlement sur les usages conditionnels, le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.

En vertu d’une autre loi, la MRC peut :

  • réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n'est pas autrement régie;
  • exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l'électricité au moyen d'éoliennes ou d'une centrale hydroélectrique;
  • réaliser dans un lac des travaux de régularisation au niveau de l’eau ou d’aménagement du lit;
  • désigner un équipement comme ayant un caractère supra local et établir les règles applicables à sa gestion, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qui en découlent;
  • déterminer l’emplacement d’un parc régional;
  • faire une demande d’exclusion d’un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait la promotrice;
  • constituer un fonds de développement du logement social afin de soutenir la réalisation de tout projet qui s’y rapporte;
  • déposer une requête dans le but de constituer un Office régional d’habitation lorsque la MRC a déclaré sa compétence dans les domaines prévus par la Loi sur la Société d’habitation du Québec;
  • prévoir qu’elle assume le financement des montants qui, en application de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, doivent être versés par une municipalité locale à son office municipal d’habitation (OMH) à l’égard des logements à loyer modique visés à l’article 1984 du Code civil et administrés par cet office;
  • accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des activités d'un agent de développement économique; fonder et maintenir un organisme sans but lucratif dont l’objectif est de fournir de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire;
  • donner ou prêter de l’argent à un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage;
  • constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres ou des ressources forestières du domaine public ou des terres privées;
  • créer au profit de l’ensemble de son territoire une réserve financière pour les dépenses de fonctionnement ou d’immobilisation;
  • constituer un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques en imposant des droits aux exploitants de carrières et sablières sur leur territoire.


Déclaration de compétences

  • Une MRC peut déclarer sa compétence à l’égard des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien relativement à tout ou partie d’un domaine qui est de la compétence de ces dernières;
  • Une municipalité peut se soustraire à l’exercice de cette compétence de la MRC en adoptant une résolution exprimant son désaccord;
  • Toutefois, une municipalité locale à l’égard de laquelle la MRC a déclaré, par règlement, sa compétence relativement à tout ou partie du domaine de la gestion du logement social, des matières résiduelle, de la voirie locale ou des transports en commun ne peut exercer le droit de retrait qu’accorde le troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Seul le représentant d’une telle municipalité est habilité à participer aux délibérations et au vote du conseil de la MRC quant à l’exercice de la compétence acquise;
  • En se déclarant compétente sur tout ou partie d’un service municipal, une MRC acquiert tous les pouvoirs d’une municipalité, dont celui de faire des règlements, à l’exception de celui d’imposer des taxes. Les pouvoirs de la MRC sont alors exclusifs de ceux de cette municipalité quant à l’exercice de la compétence. De plus, la MRC est dans ce cas substituée aux droits et obligations de cette corporation;
  • Une MRC peut, par résolution, accepter et exercer un pouvoir délégué par le gouvernement. Une municipalité peut toutefois se soustraire à l’exercice de cette compétence de la MRC en adoptant une résolution exprimant son désaccord. Lorsque le gouvernement stipule dans une loi que l’acceptation ne peut se faire que par la MRC et non par toute municipalité, il n’y a pas de possibilité pour une municipalité d’exercer son droit de retrait.


Droit de retrait

  • De façon générale, toute municipalité peut se soustraire à l’exercice d’une compétence qu’une MRC acquiert ou se fait déléguer en adoptant une résolution exprimant son désaccord.. À compter de la transmission par courrier recommandé de cette résolution à la MRC, la municipalité n’est pas assujettie à la compétence de la MRC quant à ce pouvoir, ne contribue pas au paiement des dépenses futures ni ne participe aux délibérations subséquentes qui y sont relatives. Par ailleurs, toute municipalité peut s’assujettir ultérieurement à la compétence de la MRC;
  • La MRC, peut, par règlement, prévoir les modalités et conditions administratives et financières relatives à l’exercice du droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou à la cessation de cet exercice, notamment pour déterminer les montants qui doivent être versés par la municipalité exerçante ou cessant d’exercer ce droit.


Ententes inter municipales et délégation de compétence

  • Une MRC peut, par résolution, autoriser, aux fins de leur compétence, la conclusion d’une entente relative à des biens, à des services ou à des travaux avec toute autre municipalité, quelle que soit la loi qui la régit.