Carte du site

Les lois applicables aux MRC

Les 1115 municipalités du Québec (à l'exception d'un village nordique, cri ou naskapi) et les MRC sont régies par plusieurs lois provinciales exclusivement, parmi lesquelles :

  • la Loi sur les cités et villes une des lois fondamentales, s'applique aux municipalités ayant le statut de ville ;
  • le Code municipal du Québec en est l'équivalent pour les autres municipalités ;
  • la Loi sur l'organisation territoriale municipale traite de la constitution des municipalités ;
  • la Loi sur les compétences municipales définit les pouvoirs des municipalités (urbanisme, environnement, culture, développement économique, etc.) ;
  • la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit la procédure des élections municipales (habileté à voter, candidatures, dépenses électorales, partis politiques, procédures d'appel, etc.) ;
  • la Loi sur la fiscalité municipale régit entre autres les taxes, l'évaluation foncière, les exemptions fiscales et le calcul des taux ;
  • la Loi sur le traitement des élus municipaux réglemente la rémunération des élus, les allocations de dépenses, l'indexation, les remboursements et les primes de départ.

Dans ces lois, le mot municipalité désigne autant une municipalité dite locale qu'une municipalité régionale de comté.

Il est à noter qu'en tant qu'instances municipales, les municipalités sont soumises à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les frais qu'elles peuvent exiger en vertu de cette loi sont également réglementés (tarifs pour les villes et tarifs pour les autres municipalités).