Ajustement du régime transitoire – Québec veut donner plus d’autonomie aux municipalités dans la gestion des zones inondables, des rives et du littoral

Le gouvernement du Québec annonce son intention de modifier quelques articles du régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral afin de donner plus d’autonomie et de pouvoir aux municipalités dans l’encadrement de certaines activités réalisées dans les milieux hydriques, tant les zones inondables, les rives que le littoral. Ces modifications ont pour but de favoriser une meilleure adéquation entre les régimes d’autorisation ministérielle et municipale, en plus de constituer un allègement pour les citoyennes et les citoyens.

C’est ce qu’ont annoncé le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et ministre responsable de la région des Laurentides, M. Benoit Charette, et la ministre des Affaires municipales et ministre responsable de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, M^me Andrée Laforest.

Principalement, le régime transitoire serait modifié :

• Pour exempter d’une autorisation ministérielle, sous certaines conditions, les activités suivantes :
  • Démantèlement d’un bâtiment résidentiel ou non résidentiel dans certaines zones;
  • Déplacement d’un bâtiment résidentiel situé dans une rive;
• Pour accepter l’agrandissement d’un bâtiment résidentiel sans empiètement supplémentaire dans la rive et pour clarifier, en contrepartie, l’assujettissement de ces activités à une autorisation municipale;
• Pour modifier la délégation à la municipalité, déjà en vigueur, concernant la délivrance d’une autorisation pour la construction d’un bâtiment résidentiel principal en zone inondable afin d’y inclure l’aménagement paysager du terrain;
• Pour donner une plus grande autonomie aux municipalités dans leur réglementation concernant :
  • Le contrôle de l’érosion;
  • La gestion des sédiments;
  • Les travaux de stabilisation;
  • La construction de quais;
• Pour renforcer, maintenir ou préciser les exigences d’autorisation, et pour apporter des précisions sur les dispositions à respecter pour qu’une municipalité délivre une autorisation et sur son obligation de suivi après la délivrance;
• Pour restreindre l’obligation de déposer un avis professionnel sur l’exposition aux glaces aux seules demandes visant un secteur établi d’inondation par embâcle.

Ces modifications représentent des ajustements réglementaires importants pour les municipalités. Aussi, le gouvernement s’engage à présenter d’ici la fin de l’année 2023, pour une entrée en vigueur visée en 2024, ses réflexions pour la mise en place d’un régime permanent.

Ces changements s’inscrivent dans la foulée de l’engagement du gouvernement du Québec à réviser régulièrement sa réglementation, notamment pour tenir compte des préoccupations des milieux concernés, et ce, tout en respectant les plus hauts standards environnementaux. Elles font d’ailleurs partie d’un règlement omnibus visant à simplifier le corpus réglementaire et à optimiser son application, tout en accentuant les mesures de protection de l’environnement pour les secteurs ou les activités les plus à risque.

Toute personne ou organisation est invitée à émettre des commentaires au sujet des modifications apportées au régime transitoire et à une vingtaine d’autres règlements d’ici le 8 avril prochain. D’autres ajustements au régime transitoire pourraient être proposés au cours des prochains mois afin de donner suite à certains enjeux supplémentaires soulevés par les municipalités.

Faits saillants :

• En 2021, le gouvernement a apporté des ajustements au régime d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement afin de tenir compte, entre autres, de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux inondations. Ce régime est mis en œuvre à travers plusieurs règlements complémentaires, dont le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement et le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles.
• Entré en vigueur en mars 2022, le régime transitoire porte sur la gestion des zones inondables, des rives et du littoral. Il concerne certaines activités réalisées (par exemple : travaux, constructions et autres interventions) dans les milieux hydriques, qui nécessitent une autorisation municipale.
• Rappelons que ce régime sera, à terme, remplacé par un régime permanent tenant compte de la gestion des risques en zones inondables et permettant une analyse plus fine des enjeux potentiels dans ces zones. Les travaux sont en cours pour définir les orientations du régime permanent, en tenant compte des propositions formulées dans le règlement omnibus. Ceux-ci permettront également de réaliser les nouvelles cartographies des zones inondables qui sont nécessaires à son application. Ce régime pourrait être présenté à la fin de l’année 2023 en vue d’une adoption en 2024. L’application du régime permanent sur le territoire sera progressive. Il s’appliquera aux secteurs concernés au fur et à mesure que les cartes de zones inondables de nouvelle génération seront adoptées par le gouvernement du Québec.
• Les modifications proposées au régime transitoire par le règlement omnibus visent les trois règlements suivants :
  • Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles;
  • Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations;
  • Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.

Source : Cabinet du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, et ministre responsable de la région des Laurentides; Cabinet de la ministre des Affaires municipales et ministre responsable de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean