Charte de la langue française – Obligations qui entreront en vigueur le 22 mai


La Politique linguistique de l’État

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée le 1er juin 2022, instaure un devoir d’exemplarité de l’État afin de marquer l’importance du rôle de l’Administration québécoise dans la pérennité de la langue française. Dans le but de soutenir l’Administration dans ce nouveau devoir, la Loi prévoyait l’adoption d’une politique linguistique de l’État. Celle-ci a été adoptée, le 22 février dernier, et vient d’être publiée sur le site Web du ministère de la Langue française.

La Politique linguistique de l’État s’applique aux ministères, aux organismes gouvernementaux et municipaux ainsi qu’aux institutions parlementaires.

Le rôle central de la Politique est de guider les organismes auxquels elle s’applique dans l’exécution des obligations qui leur incombent en matière d’exemplarité de l’État. Plus précisément, la Politique vise à assurer la cohérence et la cohésion de l’action de l’Administration, à guider la prise de décisions et à établir les grands principes relatifs à la gouvernance et à la reddition de compte. La Politique linguistique de l’État entrera en vigueur le 1er juin prochain et devra être révisée au moins tous les 10 ans.

À partir du 22 mai …

La date d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la Charte dépendait de l’adoption de la Politique. Voici donc un résumé des obligations qui entreront en vigueur à partir du 22 mai:
– Les organisations de l’Administration assujetties à la Politique doivent adopter une directive. Les organismes municipaux doivent transmettre au ministre de la Langue française leur directive et rendre celle-ci publique.
– Si un organisme de l’Administration n’adopte pas sa directive dans les temps impartis, le ministre de la Langue française peut lui-même s’en charger.
– Le ministère de la Langue française publie chacune des directives approuvées ou élaborées par son ministre et en transmet une copie au commissaire à la langue française.
– Les organismes de l’Administration assujettis doivent rendre compte de l’application de leur directive et de la Politique dans leur rapport annuel.
– Le ministre de la Langue française peut vérifier la conformité de la directive adoptée par un organisme municipal et ordonner à celui-ci d’y apporter des modifications s’il ne la juge pas conforme.
– Si un organisme de l’Administration auquel s’applique la Politique ne respecte pas une de ses obligations, le ministre de la Langue française peut lui ordonner d’élaborer des mesures afin de se conformer.