Dépôt du projet de loi 16 – Renouveler le régime d’aménagement du territoire

La ministre des Affaires municipales, M^me Andrée Laforest, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions. Les mesures proposées permettraient de moderniser le cadre législatif en aménagement du territoire afin qu’il puisse mieux répondre aux défis, aux réalités et aux besoins des collectivités d’aujourd’hui et de demain.

Certaines de ces mesures prévoient notamment une bonification des pouvoirs des municipalités pour l’aménagement de leur territoire, ainsi qu’une mise en œuvre accélérée des orientations gouvernementale en aménagement du territoire. Un système de suivi en aménagement sera également mis en place au moyen d’indicateurs nationaux et régionaux.

Les dispositions proposées touchent à plusieurs aspects du régime d’aménagement du territoire et sont regroupées sous neuf grands thèmes.

1. Moderniser la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et les planifications territoriales afin de permettre d’énoncer clairement les fondements du régime d’aménagement et les finalités des documents de planification. Le contenu de ces documents serait modernisé afin de répondre plus adéquatement aux défis contemporains de l’aménagement. Un système de monitorage, permettant le suivi de l’état de l’aménagement à l’aide d’indicateurs, de cibles et de bilans périodiques, serait mis en place aux niveaux national, régional et métropolitain.

2. Accélérer l’application des orientations gouvernementales en aménagement du territoire sur le terrain par le biais de différentes mesures. Par exemple, lors de la publication de nouvelles orientations, la ministre serait habilitée à demander la modification ou la révision des documents de planification afin qu’ils y soient conformes et ce, dans des délais prescrits.

3. Simplifier les procédures prévues à la LAU en misant sur un régime axé sur les résultats en aménagement du territoire. La pertinence de réviser un document de planification découlerait désormais d’un bilan quant à l’atteinte des cibles (système de monitorage). L’obligation de révision périodique des documents de planification serait donc abrogée.

4. Optimiser le territoire urbanisé en bonifiant les pouvoirs d’urbanisme des municipalités locales. Par exemple, un nouveau pouvoir de zonage incitatif leur permettrait de négocier une marge excédentaire de développement (ex. : des étages supplémentaires d’un bâtiment) en contrepartie de certains engagements d’intérêt public.

5.  Protéger l’eau et les milieux naturels en accroissant la capacité des organismes municipaux à cet égard. Par exemple, un pouvoir de contrôle temporaire du développement pour des motifs liés à l’approvisionnement en eau potable ou au traitement des eaux usées serait accordé aux municipalités locales.

6. Accroître l’offre de logement, par exemple, en exemptant de l’approbation référendaire certaines modifications aux règlements d’urbanisme visant à bonifier la capacité résidentielle des quartiers existants.

7. Protéger les biens et les personnes en bonifiant les pouvoirs des municipalités pour qu’elles disposent davantage de connaissances techniques ainsi que de la latitude requise pour encadrer ou pour atténuer adéquatement les risques connus.

8. Alléger les processus de consultation publique en permettant des modalités de consultation plus flexibles, tant pour les municipalités que pour les citoyennes et citoyens.

9. Faciliter les projets d’intérêt public et renforcer l’exemplarité de l’État en proposant notamment que les ministres et les mandataires de l’État justifient toute modification exigée à un schéma d’aménagement et de développement afin de permettre une intervention gouvernementale sur le territoire, lorsque cette modification serait jugée non conforme aux orientations gouvernementales.

L’ADGMRCQ a déjà fait ses commentaires, en février dernier, sur le document synthèse des mesures législatives à la LAU qui étaient envisagées dans le cadre de la mise en œuvre de la PNAAT. L’Association fera une lecture attentive du projet de loi et formulera les commentaires additionnels qu’elle juge à propos afin de bonifier les nouvelles mesures législatives.

Consultez le projet de loi en cliquant ICI

Source : MAMH