MAMH – Tolérance administrative sur les rapports financiers 2022 des municipalités

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation applique une tolérance administrative liée à la transmission des rapports financiers 2022, reportant ainsi la date limite du 15 mai au 15 juin 2023. Les organismes visés par cette tolérance administrative sont les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés métropolitaines.

En ce qui concerne les régies intermunicipales et les organismes publics de transport, la date limite de transmission du rapport financier 2022 demeure le 15 avril 2023.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web du Ministère.