Projet de règlement sur la notification électronique des documents

Mise en contexte

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) prévoit l’échange de documents entre les différentes parties prenantes de l’aménagement du territoire (ministre, ministères et organismes [MO], Commission municipale du Québec, communauté métropolitaine [CM], municipalité régionale de comté [MRC], municipalité locale, etc.)

Le PL67 abroge l’exigence que la notification se fait par huissier ou par courrier recommandé. Cette abrogation entrera en vigueur à compter de l’adoption d’un premier règlement ministériel portant sur la notification et la transmission électronique de documents.

Un des objectifs est de faciliter l’échange de documents identifiés dans la LAU, surtout ceux qui le sont plus fréquemment. Concrètement, le ministère souhaite permettre la notification et la transmission électronique des documents à l’attention de la ministre ou des organismes municipaux.

L’utilisation d’une plateforme Web est privilégiée pour la notification électronique des documents. Un module sera ajouté au (PGAMR) Portail gouvernement des Affaires municipales et régionales.

Le ministère est à la recherche de 2 à 3 MRC pour tester  le module.

Si ça vous intéresse, nous contacter:  dir.adgmrcq@adgmrcq.ca 

 

 

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