Protection du patrimoine immobilier – rappel

La Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021, chapitre c. 10), adoptée le 25 mars 2021, a apporté plusieurs changements qui concernent le milieu municipal, notamment en ce qui a trait à la connaissance et à la protection du patrimoine immobilier, ainsi qu’aux régimes d’entretien des bâtiments et de contrôle des démolitions.

Rappelons qu’en vertu de l’article 137 de cette Loi, les municipalités locales, ainsi que les MRC à l’égard d’un territoire non organisé, doivent adopter, au plus tard le 1er avril 2023, un règlement de démolition s’appliquant aux immeubles patrimoniaux, c’est-à-dire :

• aux immeubles cités ou situés dans un site patrimonial cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LPC);
• aux immeubles inscrits dans l’inventaire du patrimoine de la MRC adopté en vertu de l’article 120 de la LPC.

Un tel règlement doit être adopté même s’il n’y a aucun immeuble ou site patrimonial cité sur le territoire de la municipalité, et même si la MRC n’a pas encore adopté d’inventaire pour son territoire. Rappelons que les MRC ont jusqu’au 1^er avril 2026 pour adopter un tel inventaire.

Par ailleurs, en vertu de l’article 138 de cette Loi, toute municipalité doit continuer d’informer le ministre de la Culture et des Communications de son intention d’autoriser la démolition d’un immeuble construit avant 1940 au moins 90 jours avant la délivrance du permis ou du certificat, et ce, jusqu’à ce que les deux conditions suivantes soient réunies :

• un règlement de démolition conforme aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est en vigueur;
• l’inventaire du patrimoine de la MRC a été adopté pour le territoire de la municipalité.