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Bonjour,
Mise en contexte: Nous avons le service interne en évaluation foncière à 100% . Nos évaluateurs agréés, en tant qu’OMRÉ, représentent les 20 villes et municipalités en tant qu’experts au TAQ. Les villes et municipalités assument les frais légaux des dossiers contestés sur leur territoire (donc les frais légaux/avocat représentant la ville et ne font pas partie de la QP ).
Question: Nous sommes parfois confrontés à un positionnement de nos évaluateurs agréés qui ne suggèrent pas une modification de l’évaluation foncière mais pour ne pas avoir à mandater un avocat et avoir à absorber les frais, les villes ou municipalités somment l’évaluateur de régler peu importe les conséquences. Bien entendu, de nombreux dossiers sont réglés en conciliation (avant TAQ) mais les cas qui nous préoccupent sont ceux qui ont une incidence sur le fond puisque les arguments seraient inadmissibles à considérer autrement que pour la simple raison de ne pas assumer les frais d’avocat. L’évaluateur peut difficilement justifier la baisse parfois importante et maintenir pour des cas comparables pour les autres municipalités. Nous sommes alors confrontés à un aspect éthique.
D’autres MRC sont confrontées à cette situation? Comment les gérez-vous ? Les frais légaux font-ils partie de votre QP générale?
Merci à l’avance !
Nancy Pelletier
npelletier@mrclaurentides.qc.ca -
Bonjour Nancy, Nous offrons aussi le service d’évaluation foncière pour 20 de nous 22 municipalités. Nous prévoyons à chaque années des frais de contestations en fonctions des moyennes des coûts des dernières années. Nous n’avons donc jamais, depuis que je suis en poste (2009), vécu le type de situation que tu décris concernant des positions municipales.
J’espère le tout utile,
Fred -
Bonjour Nancy,
Nous avons un service d’évaluation partagé avec la FQM depuis 2020. Je couvre 5 de mes 6 municipalités. Environs 7000 fiches. Plusieurs industries lourde. Environs 3 grosses contestation industrielle / 5 ans. Actuellement mes municipalités paient les frais légaux au cas par cas.
Bonne journée
Christian
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Bonjour Nancy,
À la MRC du Fjord-du-Saguenay, le service d’évaluation est intégré à 100% dans l’organisation. Les quotes-parts des municipalités couvrent les frais du service. Les frais d’avocat sont assumés par la MRC sauf dans la situation où il y a recours sur un immeuble non résidentiel dont la valeur excède 1 million (1 000 000$). Dans ce cas, les frais seront à la charge de la municipalité concernée par ladite contestation.
Selon la directrice adjointe – Évaluation et technologie de l’information, nous ne sommes pas confrontés à ce genre de situation dont vous faites état. La situation la plus récente que nous avons vécu pouvant s’apparenter à la vôtre est une contestation sur un type d’immeuble particulier où un jugement récent avait statué sur une nouvelle approche pour l’évaluation. L’évaluatrice de la MRC du Fjord-du-Saguenay avait proposé 3 valeurs, soit les valeurs de la nouvelle approche selon le requérant et l’OMRÉ ainsi qu’une correction de dossier de propriété. Puisque les 3 valeurs proposées respectaient les normes de pratique de l’OÉAQ, c’est la municipalité concernée qui a décidé de la suite des évènements tout en respectant les propositions de l’évaluatrice.
En espérant que la réponse puisse vous être utile.
Bonne journe!
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