Compétences obligatoires
Compétences facultatives
Déclaration de compétences
Ententes inter municipales et délégation de compétence
NOTE : Cette page web est produite à titre informatif en guise d’introduction au rôle et aux responsabilités des municipalités régionales de comté. Elle ne remplace en aucun cas la lecture des lois auxquelles elle réfère. Il est donc suggéré de vérifier si de nouveaux textes ont été adoptés depuis la date de mise en ligne de la présente page web.
Le cadre légal et réglementaire régissant les municipalités régionales de comté (MRC) est très étendu. La Loi sur les compétences municipales, notamment, confère aux MRC et aux municipalités locales des pouvoirs et des responsabilités afin qu’elles puissent agir pleinement dans leurs domaines de compétence et ainsi répondre aux besoins diversifiés et évolutifs de leur organisation, dans l’intérêt de leur population.
Compétences obligatoires
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) institue un régime d’aménagement et d’urbanisme visant à:
- favoriser un aménagement réfléchi et durable du territoire;
- partager les responsabilités en matière d’aménagement et d’urbanisme entre le gouvernement, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté et les municipalités locales;
- assurer la cohérence des décisions prises par les différents acteurs;
- conférer aux documents de planification territoriale un rôle prépondérant et fédérateur;
- offrir aux municipalités des outils d’urbanisme polyvalents et adaptés à différents besoins;
- mesurer l’efficacité de la planification afin de soutenir une prise de décision optimale et informée.
En vertu de la LAU, toute MRC est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma d’aménagement et de développement durables du territoire de la MRC, il en définit les grandes orientations et contient des objectifs, des cibles ainsi que toute autre mesure propre à assurer ou à favoriser sa mise en œuvre. La MRC doit également produire, tous les 4 ans, un bilan régional.
Par ailleurs, une MRC agissant à titre de municipalité locale à l’égard d’un territoire non organisé est tenue de maintenir en vigueur une réglementation d’urbanisme applicable à ce territoire.
En vertu d’autres lois, la MRC doit notamment :
- s’occuper des cours d’eau à débit réguliers ou intermittents (y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine) qui se trouvent sur son territoire;
- préparer les rôles d’évaluation des municipalités locales et vendre les immeubles pour défaut de paiement de taxes;
- établir un plan de gestion des matières résiduelles;
- établir un schéma de couverture de risques en sécurité incendie;
- établir un plan régional de sécurité civile;
- prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire;
- adopter et mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles, qui sont situés sur leur territoire et qui présentent une valeur patrimoniale.
Compétences facultatives
En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une MRC peut, entre autres :
- appliquer des mesures de contrôle intérimaire (RCI) pendant la modification ou la révision de son schéma d’aménagement et de développement;
- adopter les règlements régionaux suivants :
- un règlement mettant en œuvre tout plan de gestion des risques liés aux inondations;
- un règlement relatif à tout facteur qui soumet l’occupation du sol à des contraintes liées à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement;
- un règlement relatif à un immeuble ou à une activité qui soumet l’occupation du sol à des contraintes liées à la sécurité publique, à la santé publique ou au bien-être général;
- un règlement relatif à la plantation et à l’abattage d’arbres dans le but d’assurer la protection et l’aménagement de la forêt privée;
- adopter un règlement sur les dérogations mineures en zone de contrainte;
- adopter des mesures visant l’accès aux lacs et aux cours d’eau d’intérêt récréatif;
- créer un comité consultatif en aménagement du territoire (CCAT).
En vertu d’une autre loi, la MRC peut :
- réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n’est pas autrement régie;
- exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’éoliennes ou d’une centrale hydroélectrique;
- réaliser dans un lac des travaux de régularisation au niveau de l’eau ou d’aménagement du lit;
- désigner un équipement comme ayant un caractère supra local et établir les règles applicables à sa gestion, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qui en découlent;
- adopter toute mesure non réglementaire en matière d’embranchement ferroviaire ou d’installation portuaire ou aéroportuaire;
- déterminer l’emplacement d’un parc régional;
- accorder une aide pour l’établissement et l’exploitation d’équipements et de lieux publics destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires, sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci;
- faire une demande d’exclusion d’un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait la promotrice;
- constituer un fonds de développement du logement social afin de soutenir la réalisation de tout projet qui s’y rapporte;
- déposer une requête dans le but de constituer un Office régional d’habitation lorsque la MRC a déclaré sa compétence dans les domaines prévus par la Loi sur la Société d’habitation du Québec;
- prévoir qu’elle assume le financement des montants qui, en application de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, doivent être versés par une municipalité locale à son office municipal d’habitation (OMH) à l’égard des logements à loyer modique visés à l’article 1984 du Code civil et administrés par cet office;
- accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des activités d’un agent de développement économique;
- fonder et maintenir un organisme sans but lucratif dont l’objectif est de fournir de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire;
- donner ou prêter de l’argent à un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage;
- constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres ou des ressources forestières du domaine public ou des terres privées;
- créer au profit de l’ensemble de son territoire une réserve financière pour les dépenses de fonctionnement ou d’immobilisation;
- constituer un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques, notamment en imposant des droits aux exploitants de carrières et sablières sur leur territoire;
- citer un immeuble ou un site patrimonial situé sur leur territoire ainsi que citer un objet, un document ou un ensemble patrimonial dont elles sont propriétaires.
Déclaration de compétences
Présentation
La déclaration de compétence permet au conseil d’une MRC d’obtenir certains pouvoirs que la loi attribue aux municipalités locales. Selon les domaines visés par cette déclaration, celles-ci peuvent exercer ou non un droit de retrait afin de se soustraire à l’exercice de la compétence par la MRC.
Une MRC qui déclare sa compétence acquiert par le fait même tous les pouvoirs d’une municipalité locale dans le domaine concerné, dont celui d’adopter des règlements. Les municipalités locales conservent toutefois leur pouvoir d’imposer des taxes. Mentionnons également que, lorsqu’elle procède à la déclaration d’une compétence, la MRC se substitue aux droits et aux obligations de la municipalité locale. Enfin, les règlements, les résolutions, les rôles de perception et les autres actes de la municipalité locale relatifs à la compétence faisant l’objet d’une déclaration par la MRC demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.
Déclaration de compétence avec droit de retrait
En vertu des articles 678.0.1 et suivants du Code municipal du Québec, une MRC peut, par résolution, déclarer sa compétence à l’égard des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien, relativement à tout ou partie d’un domaine dans lequel celles-ci ont compétence (p. ex., approvisionnement en eau potable, traitement des eaux usées, service de police, service de sécurité incendie, enlèvement de la neige).
La MRC qui désire déclarer sa compétence doit d’abord adopter une résolution annonçant son intention de le faire et en transmettre une copie, par courrier recommandé, à chacune des municipalités de son territoire. Cette résolution doit préciser les modalités et les conditions administratives et financières relatives à l’application des articles 10.1 et 10.2 du Code municipal du Québec, notamment celles qui déterminent les sommes qui doivent être versées lorsqu’une municipalité locale devient assujettie à la compétence de la MRC ou cesse de l’être. Elle peut également prévoir un délai durant lequel une municipalité locale peut exercer son droit de retrait. En cas d’incompatibilité, la résolution a préséance sur tout règlement adopté en vertu de l’article 10.3 du Code municipal du Québec pour déterminer ces modalités ou conditions administratives et financières.
Enfin, mentionnons que la résolution par laquelle une MRC déclare sa compétence relativement à la fourniture de tout ou partie du service de police doit être approuvée par la ministre de la Sécurité publique. Par ailleurs, le greffier ou le greffier-trésorier de toute municipalité locale qui adopte une résolution pour se soustraire ou s’assujettir à la compétence de la MRC relativement à la fourniture de tout ou partie du service de police doit transmettre à la ministre de la Sécurité publique une copie certifiée conforme de la résolution.
Au moins 90 jours après la signification de la résolution aux municipalités locales, le conseil de la MRC peut déclarer sa compétence.
Droit de retrait
Pour se soustraire à l’exercice de la compétence de la MRC, une municipalité locale doit adopter une résolution dans le délai prescrit, s’il y a lieu, par laquelle elle exprime son désaccord. À compter de la transmission, par courrier recommandé, de cette résolution à la MRC, la municipalité n’est pas assujettie à la compétence de la MRC quant à ce pouvoir, ne contribue pas au paiement des dépenses futures, ni ne participe aux délibérations subséquentes qui y sont rattachées. Elle peut toutefois s’y assujettir ultérieurement.
Le conseil de la MRC ne dispose d’aucune discrétion pour accepter ou refuser qu’une municipalité locale se retire de l’exercice d’une compétence déclarée.
Déclaration de compétence sans droit de retrait
L’article 678.0.2.1 du Code municipal du Québec permet également à une MRC, par règlement, de choisir de déclarer sa compétence à l’égard de certains domaines sans possibilité de retrait pour les municipalités locales assujetties. Les domaines pouvant faire l’objet d’un tel règlement sont les suivants :
- le logement social;
- les matières résiduelles;
- la voirie locale;
- le transport collectif de personnes.
Une MRC qui souhaite s’en prévaloir doit d’abord adopter une résolution en ce sens, dans laquelle seront mentionnées notamment les municipalités locales à l’égard desquelles sera exercée la compétence, ainsi que le domaine ou la partie du domaine visé. Une copie certifiée conforme de cette résolution d’intention doit être transmise, par courrier recommandé, à chacune des municipalités locales du territoire de la MRC.
Au plus tard le 60e jour suivant la notification de la résolution d’intention, le greffier ou le greffier-trésorier de chaque municipalité locale visée par la déclaration de compétence de la MRC, doit fournir à cette dernière un document indiquant notamment :
- tout employé ou fonctionnaire dont les services ne sont plus requis pour le motif que la municipalité perd sa compétence dans le domaine visé en précisant pour chacun son lien d’emploi avec la municipalité, ses conditions de travail et, le cas échéant, sa date de fin d’emploi prévue (copie certifiée conforme du contrat écrit de travail, s’il y a lieu);
- tout équipement ou matériel désormais inutile pour ce même motif.
Dans les 60 jours suivant la transmission du document à la MRC, cette dernière doit conclure une entente avec la municipalité locale établissant les conditions relatives au transfert de l’équipement ou du matériel indiqué dans le document. À défaut d’une entente, la MRC peut demander à la Commission municipale du Québec, au plus tard le 15e jour qui suit l’expiration de ce délai, d’établir ces conditions.
La MRC peut adopter le règlement déclarant sa compétence :
- du 90e au 180e jour suivant la notification de la résolution d’intention dans le cas où le document transmis par la municipalité locale ne désignerait aucun équipement ou matériel;
- à partir du jour où la MRC a conclu une entente sur le transfert de l’équipement ou du matériel au 210e jour suivant la notification de la résolution d’intention;
- à partir du jour où la CMQ a rendu sa décision relative aux conditions de transfert de l’équipement ou du matériel au 60e jour qui suit.
Dans le cas où le domaine visé serait la gestion du logement social, le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier-trésorier de la MRC doit en transmettre une copie certifiée conforme à la Société d’habitation du Québec ainsi qu’à tout office municipal d’habitation constitué à la demande d’une municipalité locale visée par la déclaration de compétence. Lorsque la déclaration de compétence concerne la voirie locale ou le transport collectif de personnes, une copie doit être transmise au ministre des Transports.
Mentionnons également qu’aucun fonctionnaire ou employé d’une municipalité locale ne peut être destitué du seul fait que la MRC déclare sa compétence. À compter du 10e jour qui suit la date de l’entrée en vigueur de ce règlement, tout fonctionnaire ou employé désigné dans le document visé produit par la municipalité devient, sans réduction de traitement, un fonctionnaire ou un employé de la MRC et conserve son ancienneté et ses avantages sociaux. De plus, durant le processus, la municipalité locale ne peut, sans l’autorisation de la MRC :
- augmenter les dépenses relatives à la rémunération et aux avantages sociaux des employés concernés par la déclaration de compétence;
- embaucher un nouvel employé qui consacrerait tout son temps de travail au domaine visé par la déclaration de compétence;
- effectuer une dépense relative à un équipement ou du matériel désigné ou susceptible d’être désigné dans le document transmis par la municipalité locale à la suite de la notification de la résolution d’intention.
Source : MAMH 2023
Ententes inter municipales et délégation de compétence
- Une MRC peut, par résolution, autoriser, aux fins de leur compétence, la conclusion d’une entente relative à des biens, à des services ou à des travaux avec toute autre municipalité, quelle que soit la loi qui la régit.
- Deux municipalités locales ou plus peuvent s’entendre pour déléguer tout ou partie d’une de leur compétence à la MRC. Dans pareil cas, la MRC ne peut refuser. Les dépenses découlant de l’application de l’entente sont assumées entièrement par les municipalités locales concernées;
- Une MRC peut aussi déléguer certains pouvoirs à une autre MRC et parfois à un organisme, conditionnellement à ce que prévoit la loi qui leur octroie lesdits pouvoirs. Par exemple, une MRC a le choix d’exercer elle-même sa compétence en développement local et régional ou de la confier, en tout ou en partie, à un organisme à but non lucratif (OBNL) existant ou créé à cette fin. Pour ce faire, une MRC doit signer une entente de délégation avec l’OBNL en question. Cette entente doit préalablement être autorisée par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, après qu’il ait consulté le ministre de l’Économie et de l’Innovation. L’OBNL à qui serait confiée, en tout ou en partie, cette compétence en matière de développement local et régional sera assujettie à certaines obligations, notamment en matière d’adjudication des contrats.
Délégation de compétence à une MRC par des ministères et organismes du gouvernement du Québec
- Les ministères et organismes peuvent également déléguer des pouvoirs et des responsabilités aux MRC. C’est le cas notamment de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État qui est de la responsabilité du ministère de l’Énergie et des Ressources Naturelles (MERN). Pour accepter la délégation, le conseil de la MRC doit adopter une résolution mentionnant son intention de le faire.
Coordonnées
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Téléphone : 418 951-9127
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