• La Loi sur les cités et villes est une des lois fondamentales, s’applique aux municipalités ayant le statut de ville ;
• Le Code municipal du Québec en est l’équivalent pour les autres municipalités ;
• La Loi sur l’organisation territoriale municipale traite de la constitution des municipalités ;
• La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est la principale loi de l’Assemblée nationale régissant l’encadrement de l’urbanisme au Québec. Cette loi, adoptée en 1979, est également à l’origine de la création des MRC ;
• La Loi sur les compétences municipales définit les pouvoirs des municipalités (urbanisme, environnement, culture, développement économique, etc.) ;
• La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles vise à protéger un territoire afin de permettre le développement des entreprises agricoles en régissant leur utilisation à des fins autres que l’agriculture ;
• La Loi sur la qualité de l’environnement vise la protection de l’environnement de même que la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent ;
• La Loi sur la sécurité incendie qui a pour objet la protection contre les incendies de toute nature des personnes et des biens ;
• La Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience face aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt qui a comme finalité d’accroître la résilience de la société québécoise aux sinistres ;
• La Loi sur la sécurité des barrages qui a pour objet d’accroître la sécurité des barrages qui y sont soumis et, conséquemment, de protéger les personnes et les biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages ;
• La Loi sur les cours municipales a pour objectif, par l’établissement de cours municipales, d’assurer une justice de proximité sur tout le territoire québécois et de favoriser ainsi l’accès à la justice pour les citoyens ;
• La Loi sur la Société d’habitation du Québec créant l’organisme gouvernemental dont la mission est de répondre aux besoins en habitation des citoyens par une approche intégrée et durable ;
• La Loi sur le patrimoine culturel qui a pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel ;
• La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit la procédure des élections municipales (habileté à voter, candidatures, dépenses électorales, partis politiques, procédures d’appel, etc.) ;
• La Loi sur la fiscalité municipale régit entre autres les taxes, l’évaluation foncière, les exemptions fiscales et le calcul des taux ;
• La Loi sur les dettes et les emprunts municipaux ;
• La Loi sur le traitement des élus municipaux réglemente la rémunération des élus, les allocations de dépenses, l’indexation, les remboursements et les primes de départ ;
• La Loi sur le régime de retraite des élus municipaux permettant à une MRC, dont le préfet est élu au suffrage universel, d’adhérer au régime pour le préfet ;
• La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale qui s’applique aux MRC dont le préfet est élu au suffrage universel.

Dans ces lois, le mot municipalité désigne autant une municipalité dite locale qu’une municipalité régionale de comté.

Il est à noter qu’en tant qu’organismes publics, les MRC sont également soumises aux lois suivantes :

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les frais qu’elles peuvent exiger en vertu de cette loi sont également réglementés (tarifs pour les villes et tarifs pour les autres municipalités) ;
• Loi sur les archives ;
• Charte de la langue française, stipulant, notamment, que l’Administration doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection ;
• Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ;
• Loi sur l’égalité en emploi dans les organismes publics, pour les MRC de 100 employés et plus.