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Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation vous informe qu’à la suite de la sanction du projet de loi no 57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal le 6 juin 2024, la date du 15 mai pour la transmission du rapport financier (RF) des municipalités locales, des MRC et des communautés métropolitaines est maintenant reportée au 30 juin. Ainsi, pour les organismes visés n’ayant pas encore transmis leur RF 2023, la nouvelle date de transmission est établie au 30 juin 2024.
En ce qui concerne les régies intermunicipales et les organismes publics de transport, la date de transmission demeure le 15 avril.
Par cohérence avec le report de la date de transmission du rapport financier au 30 juin, l’obligation du maire de faire rapport aux citoyens sur les faits saillants du rapport financier est reportée de juin à septembre.
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