Partage de pratiques en matière de recouvrement

[Normand Lagrange]

Chers collègues directeurs généraux,

Dans le cadre de nos responsabilités de gestion, nous sommes tous confrontés, à divers degrés, à la problématique du recouvrement des sommes dues à nos MRC. Qu’il s’agisse :

– de services facturables offerts aux citoyens,

– du remboursement d’aides financières octroyées (fonds d’investissement local, Fonds locaux de solidarité FTQ, etc.),

– ou de toute autre créance envers la MRC,

Il est essentiel de mettre en place des mécanismes efficaces et équitables afin d’assurer une saine gestion financière.

À cet effet, je sollicite votre collaboration et vos partages d’expériences. Plus précisément, je souhaiterais recueillir :

– les processus, directives ou politiques que vous appliquez en matière de recouvrement ;

– les outils que vous avez développés pour encadrer ces pratiques ;

– ainsi que les firmes ou agences de recouvrement avec lesquelles vous avez conclu des ententes, accompagnées de vos recommandations.

Votre expérience et vos conseils seront précieux pour enrichir notre réflexion et bonifier nos propres pratiques.

Je vous remercie à l’avance pour votre générosité et votre précieuse collaboration.

Bien cordialement,
Normand Lagrange
Directeur général
MRC d’Abitibi-Ouest

[Maude Poirier]

Bonjour M. Lagrange,

Pour notre part (MRC Marguerite-D’Youville), nous n’avons pas de directives ou politique en place. Cependant, nous exerçons environ une fois par année le recours peu connu prévu à l’article 28 de la loi sur les cours municipales qui permet d’entreprendre à moindre coûts un recours civil. Notez également que les délais des cours municipales sont habituellement nettement plus courts que ceux de la cour du Québec ou de la cour supérieure. Cette loi s’applique tant aux municipalités locales que régionales et prévoit ceci :

28. En matière civile, la cour a notamment compétence relativement à:
1° tout recours intenté en vertu d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité pour le recouvrement d’une somme d’argent due à la municipalité à raison notamment de taxe, licence, tarif, taxe de l’eau, droit, compensation ou permis;
2° (paragraphe abrogé);
3° tout recours de moins de 30 000 $ intenté par la municipalité à titre de locateur de biens meubles ou immeubles, autre qu’un immeuble destiné à l’habitation, situés sur son territoire, ou tout recours de même nature intenté contre la municipalité par le locataire de ces biens.

N’hésitez pas à me contacter si vous avez d’autres questions.

[Judith Leblond]

Bonjour Normand !

Concernant le recouvrement des sommes dues des aides financières (FLI/FLS/PAUPME – prêts non garantis) octroyées par la MRC, le service de développement économique applique les points des protocoles d’entente (voir canevas protocole d’entente Fonds locaux avec les Fonds FTQ), plus précisément le point 7.2 concernant le défaut :
En cas de défaut, le Prêteur pourra refuser de verser tout solde non déboursé sur le Prêt. De plus, l’Emprunteur perdra le bénéfice du terme. Ainsi, le Prêt et les intérêts dus ou courus deviendront immédiatement payables et exigibles sans autre avis ni délai. L’Emprunteur devra aussi acquitter sur demande les frais et dépenses raisonnables encourus par le Prêteur, pour administrer le Prêt ou pour faire valoir ses droits. Ces frais, à titre de dommage, seront équivalant à 25 % du solde dû et seront payables sur demande.
Les frais et dépenses sont de 25%, car les firmes de recouvrement exigent 25% du solde à recouvrer du mandat. L’agence de recouvrement Oligny & Thibodeau Inc a mené à bien nos dossiers de recouvrement.
De plus, il est possible de faire signer par le ou les promoteurs une lettre de cautionnement personnelle (lettres disponibles au Fonds FTQ) qui en cas de faillite de l’entreprise et de non-recouvrement de la dette, permettra à la MRC de chercher de possibles sommes du côté du promoteur, mais ça mène fort possiblement dans une démarche juridique (avocats, cour des petites créances, etc.).

[Auteur]

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