PL 57 – Vente pour taxes

[Nicolas Rousseau]

Bonjour à vous tous,
Avant de l’adopter à notre prochain conseil, voici un projet de résolution que nous souhaitons soumettre à nos élus. Je me prends d’avance avant de vous l’envoyer.

Au plaisir.
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ATTENDU que la ministre des Affaires municipales a présenté le projet de loi no 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal;

ATTENDU que l’article 46 dudit projet de loi a pour effet d’abroger l’article 1033 du Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1), soit la possibilité de percevoir des frais pour le travail fait dans le cadre des ventes pour non-paiement de l’impôt foncier;

CONSIDÉRANT que la Municipalité régionale de comté doit engager d’importants frais qui lui sont imposés par la loi, en plus des ressources humaines et matérielles afin de s’assurer du bon déroulement de ladite vente;

CONSIDÉRANT que l’abrogation de l’article 1033 du Code municipal du Québec aura pour effet de créer un manque à gagner important pour la Municipalité régionale de comté;

CONSIDÉRANT que la Municipalité régionale de comté agit comme exécutant des municipalités locales en matière de perception municipale;

CONSIDÉRANT que tant les huissiers que les juristes, lorsqu’ils font de la perception des créances municipales, sont en droit d’exiger des montants importants en honoraires;

CONSIDÉRANT qu’il serait inéquitable, tant pour les autres professionnels que pour les citoyens qui paient leurs taxes municipales dans les délais, de ne pas permettre aux municipalités régionales de percevoir des frais et d’imposer ce fardeau sur le portefeuille des contribuables;

IL EST PROPOSÉ PAR _____________________

DE DEMANDER à la ministre des Affaires municipales de retirer l’article 46 du projet de loi no 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal;

D’ACHEMINER la présente résolution à la ministre des Affaires municipales, au député de Rousseau, à la Fédération québécoise des municipalités et aux municipalités régionales de comté du Québec.

[Marc St-Pierre]

Merci beaucoup Nicolas. C’est très apprécié.

[Frédérick Michaud]

Bonjour Nicolas,
J’ai soumis la question à Pierre Chateauvert de la FQM. L’article 1033 établissait des tarifs fixes. Il m’a mentionné que l’article 1030 demeure en vigueur pour que les MRC puisse continuer à imposer des frais.
1030. Au temps fixé pour la vente, le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté, par lui-même ou par une autre personne, vend, en la manière indiquée par l’article 1032, ceux des immeubles décrits dans la liste, à raison desquels il est encore dû des taxes, après avoir fait connaître le montant des deniers à prélever sur chacun de ces immeubles, y compris la part des frais encourus pour la vente, à raison et en proportion du montant de la dette et des déboursés qui ont été faits pour parvenir à la vente de chacun de ces immeubles.
Dans toutes les procédures faites et adoptées pour parvenir à la vente, la municipalité régionale de comté n’est pas responsable des erreurs ou irrégularités commises par les municipalités locales contre lesquelles, seules, les tiers ont des recours.
C.M. 1916, a. 731; 1996, c. 2, a. 423; 2021, c. 31, a. 132.
la FQM mentionne que la portion de l’article 1030, mentionnant: y compris la part des frais encourus pour la vente nous permettra de continuer à imposer des frais.
Le MAMH devrait publié un Muni express prochainement pour expliquer le tout.
Pierre invite les gens ayant des interrogations à le contacter.
Donc il ne serait pas nécessaire ni pertinent de faire des résolutions. Au besoin il pourrait être demandé à Alain Lapierre de faire le pont avec la FQM et nous revenir.
Merci
Frédérick Michaud
MRC d’Arthabaska

[Daniel Béliveau]

Merci Frederick

[Nicolas Rousseau]

Bonjour Frédérick,
Malheureusement, 1030 ne nous permet pas de moduler et de simplifier la manière de fixer les frais. En effet, nous n’avons plus la discrétion de répartir les frais : « compris la part des frais encourus pour la vente, à raison et en proportion du montant de la dette et des déboursés qui ont été faits pour parvenir à la vente de chacun de ces immeubles./

Également, il ne nous permet pas d’ajouter les ressources humaines, les frais de postes recommandées et les frais de préparation d’acte de vente définitif, ce que permet 1033.

Je vais appeler Pierre Châteauvert mais je suis encore certain que la résolution a encore sa pertinence.

Au plaisir.

[Nicolas Rousseau]

Bonne nouvelle à tous,
Après discussion avec la FQM et le ministère, on nous dit que nous allons pouvoir continuer à faire ce que nous avons toujours fait sans problème.
Merci pour tout !

[Auteur]

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