Préfet coopté- obligation de mandat de 4 ans

[Dominick Faucher]

Bonjour,
J’ai discuté avec certains d’entre vous lors du dernier colloque, et il semble que plusieurs aient oublié ou n’aient pas pris connaissance de la modification législative apportée par le projet de loi 57 en 2024. Celle-ci prévoit que :
« Dès après l’élection générale municipale de 2025, la durée par défaut du mandat des préfets élus par le conseil de la MRC est désormais de quatre ans. Plus précisément, le préfet doit être élu dans les trois mois suivant chaque élection générale, et son mandat se termine à l’élection de son successeur.
Toutefois, le conseil d’une MRC peut prévoir, par résolution prise aux deux tiers des voix, que la durée du mandat du préfet est de deux ans et donc que deux préfets se succèdent dans le cadre d’un cycle de quatre ans. Dans un tel cas, le second préfet doit être élu à la première séance du conseil de la MRC suivant le deuxième anniversaire de l’élection du premier préfet. Une telle résolution doit être adoptée dans les trois mois suivant l’élection générale, mais avant l’élection du préfet. Elle ne peut pas être abrogée et n’est valide que pour un cycle, c’est-à-dire jusqu’à l’élection générale suivante. »
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 novembre dernier.
Petit rappel amical entre collègues 😊
Voici le lien vers le Muni-Express associé : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2024/n-9-28-juin-2024#c283799

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