La perception des créances : Les responsabilités d’une municipalité locale et de la MRC

DATES :
Formation donnée en deux parties les 28 janvier et 4 février 2022, de 9h00 à 12h00, en visioconférence.
COÛT :
310 $, plus taxes
DESCRIPTION :
La perception des créances municipales présente souvent des défis importants pour les organismes municipaux impliqués. Soumis à un encadrement légal strict, elle exige, de la part des gestionnaires municipaux, rigueur et vigilance. Pour les municipalités locales qui choisissent de soumettre à la MRC certains dossiers au processus de vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes, les lois prévoient un partage de responsabilités entre la municipalité et la MRC. Pour assurer le succès de l’exercice, il est essentiel, pour chacun des intervenants, de bien connaître et comprendre la procédure légale et le rôle de chacun. Lors de cette formation, seront d’abord passées en revue les règles que les municipalités locales doivent initialement appliquer pour la perception des créances (prescription applicable, paiement des taxes par un tiers, les choix quant aux modes de perception, les intérêts, la pénalité et autres enjeux). Seront par la suite expliqués en détail chacun des aspects et chacune des étapes du processus de vente pour non-paiement de taxes, ainsi que le rôle que doit jouer chacun des intervenants à l’égard de ce processus (soit la municipalité locale et la MRC). La formation comprend un ensemble d’outils (modèles d’avis, projets de lettres, résolution, etc.) qui vous seront remis en format numérique.

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