Avez-vous des commentaires à formuler sur le projet de loi 18 ?

[Alain]

Le projet de loi 18, en pièce jointe, apporte à la Loi sur la sécurité incendie différentes modifications relatives au schéma de couverture de risques. Ainsi, aux articles 96 à 103, ce projet de loi :
• modifie la durée de la validité du schéma et la période de révision;
• précise les cas où le schéma doit être modifié et la procédure applicable à cette fin;
• permet à la ministre d’ordonner à une autorité régionale de procéder à la modification ou à la révision de son schéma dans certains cas;
• donne compétence à la Commission municipale du Québec sur certains différends entre des municipalités locales ou des régies intermunicipales qui empêchent l’une d’elles de se conformer aux objectifs de protection optimale;
• modifie les modalités de la reddition de comptes des autorités régionales et des municipalités locales quant à la mise en œuvre du schéma.

Je vous serai gré de bien vouloir me formuler vos commentaires (en répondant à tous) d’ici le 17 janvier. Je ferai le suivi auprès de la FQM pour que cette dernière fasse les représentations pertinentes à l’Assemblée Nationale.

[Auteur]

Messages