Fin de l’exonération – modifications à la Loi sur la sécurité incendie

[Nathalie Grimard]

Bonjour à vous,

Le MSP nous a transmis une correspondance officielle concernant l’état de situation de notre schéma de couverture de risques en lien avec les modifications apportées à la Loi sur la sécurité incendie (LSI) via le PL 14. Nous apprenons que selon l’article 47 de la LSI, l’autorité régionale et les municipalités locales qui en font partie ne pourront bénéficier de l’exonération de responsabilité jusqu’à ce qu’un nouveau schéma soit en vigueur. Bien que nos travaux de révision de notre schéma soient en cours, cela crée une situation qui n’est vraiment pas souhaitable.

Je fais appel à vous afin de connaître les autres MRC qui sont dans la même situation que nous et savoir si des démarches politiques sont envisagées.

Merci à l’avance de votre collaboration.

• Ce sujet a été modifié le il y a 3 mois et 3 semaines par Nathalie Grimard.

[David Bourdages]

Bonjour,
Nous avons reçu ce même avis le 20 décembre malgré les informations contraires de notre répondant au MSP. Pour l’instant nous sommes en validation avec ce dernier.

[Nicolas Rousseau]

C’est la même situation pour nous.

[David Bourdages]

.

• Cette réponse a été modifiée le il y a 3 mois et 3 semaines par David Bourdages.

[Maryse Létourneau]

Nous sommes dans la même situation.
Je vais en discuter avec mon conseil lors de la séance de la semaine prochaine, mais il est clair que cette situation n’est pas celle que l’on nous laissait entendre.

à suivre !

[Christian Riopel]

Bonne journée

C’est la même situation pour nous, la MRC de La Vallée-de-l’Or

[Evelyne D’Avignon]

Bonjour du côté de la MRC de La Vallée-du-Richelieu c’est la même chose, ceci dit…on fait quoi pour dénoncer ?

[Alain]

Bonjour Nathalie,
Puis-je avoir copie de cette lettre ? Tient elle compte de la disposition transitoire prévue à l’article 137 du PL 14 ? Quelle st votre situation relativement à votre schéma ?

[Nathalie Grimard]

Bonjour,

Voici une copie de la lettre. Notre schéma est entrée en vigueur en 2016.

Fichiers joints:

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[Frédérick Michaud]

Bonjour, nous avons aussi reçu cette lettre à la MRC d’Arthabaska. Nous avons retransmit cette lettre à nos municipalités et services incendies accompagné du courriel suivant:
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Objet : Important: Schéma incendie – Perte exonération

À l’attention des direction des services incendie desservant le territoire de la MRC d’Arthabaska et des directions générales des municipalités de la MRC d’Arthabaska

Bonjour,

La MRC D’Arthabaska a reçu hier une lettre de la part du Gouvernement nous indiquant la perte de l’exonération selon l’article 47 de la loi sur la sécurité incendie, qui est entrée en vigueur en octobre 2023. Le coordonnateur du schéma de couverture et de risques, M. Patrick Davidson, a fait un appel téléphonique à Pierre-Louis Houle, conseiller attitré à notre MRC, afin qu’il puisse nous expliquer la compréhension de la lettre reçue. Le directeur Davidson a fait valoir les éléments suivants lors de la discussion avec M. Houle :
• Le projet de renouvellement de notre schéma est sur le bureau de Madame Gélinas depuis le 1er septembre 2023;
• Les Services de sécurité incendie sont d’accord avec le projet de renouvellement;
• Les risques agricoles seront intégrés dans le projet de renouvellement;
• L’ambiguïté entourant le SSI de Tingwick et Val-des-Sources est réglée;
• Les rencontres pour l’implantation des nouvelles ressources à la prévention pour la MRC en lien avec les inspections agricoles sont au cœur des discussions.

En d’autres mots, notre travail sur le renouvellement du schéma de couverture et de risques est en cours d’analyse, donc, nous sommes confiants pour la suite des choses. Il n’en demeure pas moins important pour toutes les directions des services d’incendies de comprendre que la situation est délicate puisqu’ils n’ont plus l’exonération lors des interventions à venir (confirmé par Pierre-Louis Houle lors de la discussion téléphonique).

Nous sommes également désolés de vous faire parvenir cet état de situation (réception de la lettre en date du 20 décembre), nous attendons avec impatience des commentaires sur notre projet de renouvellement en cours d’analyse afin de rendre officiel le fruit de notre travail acharné dans ce dossier depuis les trois (3) dernières années en renouvelant notre schéma de couverture et de risques.

Dans l’intervalle, nous vous recommandons, d’aviser vos assureurs de cette situation et aussi à redoubler de vigilance quant à l’application des normes prévues au schéma d’incendie actuellement en vigueur.

Merci,

[Christine Labelle]

Bonne année!
La MRC de Drummond s’est vue refuser son nouveau SCRI le 15 décembre. Malgré le fait qu’il ait été déposé et statué “admissible” et qu’en principe, nous avons 90 jours pour nous conformer, nous sommes dans la même situation et risquons de perdre l’exonération.
J’ai prévu en discuter en plénière, la semaine prochaine mais je n’ai pas de point spécifique à l’ordre du jour pour l’instant.

Christine

[Sylvain Berthiaume]

C’est la même chose du côté de la MRC de Marguerite-D’Youville. La situation est donc préoccupante.

[Gilles Marcoux]

Bonjour,
C’est la même situation à la MRC de Roussillon. Je partage l’opinion de Sylvain.
Bonne journée !

[Nathalie Grimard]

Bonjour à vous,

Pour votre information, notre MRC devrait normalement avoir une rencontre avec le ministre François Bonnardel au cours des prochaines semaines pour divers sujets et nous profiterons pour discuter du sujet ci-haut nommé. Si votre MRC est visée par la présente situation, merci de m’informer des impacts négatifs que vous vivez. Ex. impact en lien avec votre assureur ou celui de vos municipalités locales.

Merci et bonne journée à vous!

[Auteur]

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