Vous lisez 0 fil de discussion
-
Messages
-
-
Bonjour à toutes et à tous!
Appel à vous chères et chers collègues: est-ce qu’une MRC parmi a déjà ou songe à adopter un règlement faisant écho au projet de loi 37 adopté récemment donnant droit au milieu municipal (MRC et municipalité) à l’exercice d’un droit de préemption? Y-a-t-il une plus value à le faire au niveau MRC par rapport à laisser plutôt les municipalités s’en prévaloir? un grand merci 🙂 !
-
Vous lisez 0 fil de discussion
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
