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    • 18 octobre 2021 à 22 h 26 min #5788
      Anonyme

        Bonjour,

        Nous souhaitons vérifier si certaines MRC, ayant des TNO avec baux de villégiature, auraient déjà soumis les immeubles situés sur ces baux au processus de vente pour non paiement de taxes?

        Nous nous questionnons relativement aux obligations de désignation et de l’avis qui doit être transmis à l’officier de la publicité des droits (1027 CM).

        Merci!

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