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18 juin 2021 à 22 h 19 min #5887
Bonjour,
Dans le cadre de la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes, nous n’avions pas l’habitude d’avoir une mise de départ.
Dans les formations suivies par notre équipe, il y est transmis qu’il n’y a aucune mise de départ.
Une greffière spéciale d’un palais de justice nous a indiqué que nous devions en avoir une.
Comment traitez-vous ceci et basé sur quoi?Merci.
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18 juin 2021 à 22 h 28 min #5919
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18 juin 2021 à 22 h 28 min #5920
Bonjour,
Il y a quelqu’un de la municipalité concernée dans la salle qui donne la mise de départ correspondant au total des montants dus. -
18 juin 2021 à 22 h 28 min #5921
Bonjour,
Malheureusement, la greffière spéciale de votre palais de justice ce trompe. Elle ce fit au procédure de vente par shérif, ce qui n’est pas la même méthode de vente. La procédure de vente pour non paiement des impôts fonciers est dans le Code municipale du Québec, donc elle a sa propre procédure à elle qui ne prévoit pas de mise de départ.
Chez nous, comment nous fonctionnons, on informe demande au représentant de la municipalité de partir la mise. Si tel est le cas, ca devient la mise de départ. Si personne ne veut enchérir, c’est la municipalité qui remporte le lot. Sinon, c’est le plus haut enchérisseur.
Si la municipalité ne veut pas avoir le lot, on commence à 0. Par contre, quand le greffier spécial fait la répartition, il se paye en premier, la MRC par la suite et le restant est partagé entre le centre de services scolaire et la municipalité en proportion de leur dette.
N’hésitez pas si vous avez des questions.
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18 juin 2021 à 22 h 29 min #5922Anonyme
Bonjour Chantal,
Nrousseau a raison. Si la municipalité ne fait aucune offre pour couvrir ses taxes et frais, quelqu’un peut offrir 1$ comme première offre. Nous avons obtenu un jugement de la cour Supérieure qui le confirme contre une de nos municipalités (Brigham) qui contestait cette interprétation:
“PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
DÉCLARE que la mise à prix lors d’une vente d’immeuble pour défaut de paiement des taxes, dans les cas visés par le Code municipal, est de $0.00;”
Robert Desmarais
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18 juin 2021 à 22 h 31 min #5923
Merci Robert,
Très intéressant ce jugement, clair, net et précis.
Chantal
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