Adoption du PL 39 modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives : des gains pour les municipalités!

Dans le cadre du nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption du projet de loi 39 modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives.

Cette modification législative contribuera à moderniser le régime fiscal municipal et à innover dans les pratiques à cet égard. Les mesures permettront notamment de donner plus d’autonomie et de nouveaux pouvoirs aux municipalités en matière de fiscalité, ainsi que de diversifier leurs sources de revenus, ce qui permettra de réduire leur dépendance à la taxe foncière. Le gouvernement vient donc répondre à une demande de longue date des gouvernements de proximité.

Plusieurs gains pour les municipalités

Parmi les mesures phares attendues du milieu municipal, figure la pérennisation du partage de la croissance d’un point de la TVQ aux gouvernements de proximité. Ce transfert se traduira par des centaines de millions de dollars par année. Seulement entre 2020 et 2024, le gouvernement leur aura transféré un total de 826 M$, qui auront permis de financer leurs services et leurs infrastructures.

Au-delà de ce gain, le projet de loi permettra concrètement de réaliser plusieurs avancées. Pour n’en nommer que quelques-unes, il vise notamment à :

• à rendre plus flexible la fiscalité municipale en donnant davantage de pouvoirs aux villes;
• à diversifier les sources de financement du transport collectif;
• à renforcer les règles entourant les offices de consultation publique;
• à accorder plus de pouvoirs aux municipalités et aux MRC pour accélérer la construction de logements;
• à alléger le fardeau financier des acheteurs en permettant l’étalement du paiement du droit sur les mutations immobilières, et ce, sans intérêts;
• ainsi qu’à permettre aux municipalités d’effectuer des achats dans des commerces de proximité ou auprès de certaines entreprises de services pour lesquels un membre du conseil ou un employé municipal a un intérêt direct ou indirect.

Un pas de géant dans la protection des milieux naturels

L’article 245 mentionne qu’une atteinte au droit de propriété est réputée justifiée si les réglementations adoptées par les municipalités visent la protection de milieu humide et hydrique ou d’un milieu à une valeur écologique importante. Cet article est déclaratoire, donc il s’applique à tous les dossiers actuellement devant les tribunaux. Un élément majeur pour la Communauté métropolitaine de Montréal, qui a accumulé les poursuites. À ce jour, les dossiers intentés pour expropriation déguisée avoisinent le milliard de dollars.

Les municipalités québécoises pourront ainsi protéger leurs milieux naturels sans craindre d’être poursuivies par les propriétaires: les changements de réglementation pour la protection du territoire ne seront plus considérés comme des expropriations déguisées. Cette nouvelle législation permet aux municipalités de respecter l’engagement de Québec de protéger 30 % de son territoire d’ici 2030, mais également d’épargner des millions de dollars en poursuites judiciaires.

Ces changements législatifs, d’abord inscrits au projet de loi 22 sur la Loi sur l’expropriation du ministère des Transports, ont été rapatriés sous l’égide du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Cet enjeu touchant directement les municipalités, ces nouvelles dispositions ont donc été ajoutées au projet de loi 39 modifiant la Loi sur la fiscalité.