Partenariat ADGMRCQ/CONTINUITÉ

En vertu de l’entente renouvelée cet automne entre CONTINUITÉ et votre Association, deux articles par année portant sur des initiatives de MRC en matière de patrimoine seront publiés. Nous vous invitons dès maintenant à nous faire part de votre intérêt de soumettre un article au cours de la présente année.

De plus, l’entente permet à tout membre du personnel d’une MRC, dont le directeur général est membre de l’ADGMRCQ, de bénéficier d’un abonnement institutionnel annuel au tarif préférentiel de 55.00$ par année, incluant les taxes (au lieu de 64,39$).

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Guide pour la préparation d’un inventaire du patrimoine immobilier :

 

Les municipalités régionales de comté sont tenues de dresser, d’adopter et de mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles construits avant 1940, qui sont situés sur leur territoire et qui présentent une valeur patrimoniale, avec la possibilité d’y intégrer des immeubles plus récents si elles le souhaitent.

Pour consulter les inventaires des immeubles présentant une valeur patrimoniale, visitez le Répertoire du patrimoine culturel du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Qu’est-ce qu’un inventaire?

La démarche d’inventaire est un exercice de recensement et d’analyse des immeubles qui sont susceptibles de présenter une valeur patrimoniale. Elle a pour objectif de faciliter la gestion du patrimoine, en mettant en place une base d’informations à enrichir. Connaître les caractéristiques des immeubles présents sur le territoire constitue une étape essentielle pour déterminer ceux qui devraient être conservés, en vue de les transmettre aux générations futures.

L’inventaire contient l’identification et la description sommaire ou plus approfondie des différentes composantes du patrimoine culturel.

Un inventaire peut porter, entre autres, sur :

  • certains éléments du patrimoine culturel, comme le patrimoine bâti ou le patrimoine immatériel;
  • une thématique précise, comme le patrimoine religieux, agricole ou industriel;
  • une zone géographique, comme le territoire d’une région ou d’une municipalité;
  • une période historique, comme le régime français, le XIXe siècle ou la période de 1945 à 1975;
  • tout autre critère pertinent.

Comment réaliser un inventaire des immeubles présentant une valeur patrimoniale

La réalisation d’un inventaire est un processus dynamique qui comprend quatre volets interdépendants qui se développent de manière concurrente et s’enrichissent mutuellement :

A. Documenter

B. Établir la liste des immeubles construits avant 1940

C. Caractériser le territoire

D. Constituer l’inventaire

Les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés autochtones sont invitées à utiliser la démarche de réalisation d’un inventaire proposée par le Ministère, de même que ses normes de consignation et de diffusion des informations. Elles sont invitées à utiliser les outils informatiques offerts par le Ministère pour réaliser et diffuser leurs inventaires.

Le Ministère peut participer financièrement à la réalisation d’inventaires.

Pour plus de détails, consultez le Guide pour la préparation d’un inventaire du patrimoine immobilier (réalisation, consignation et diffusion) (PDF 1.20 Mo).

Avantages de réaliser un inventaire des immeubles présentant une valeur patrimoniale en tant que municipalité locale ou communauté autochtone

Les inventaires sont d’importants outils de connaissance des différents éléments du patrimoine culturel. Ils permettent notamment d’avoir une vue d’ensemble qui facilite les comparaisons et d’identifier les éléments qui présentent un intérêt patrimonial.

Les inventaires peuvent servir, entre autres, à :

  • enrichir la connaissance du patrimoine culturel;
  • faciliter les attributions de statuts légaux;
  • gérer les biens patrimoniaux;
  • planifier l’aménagement du territoire;
  • encadrer l’attribution de l’aide financière pour la restauration ou la mise en valeur;
  • gérer les démolitions et assurer l’entretien et l’occupation des biens inscrits dans un inventaire adopté par une municipalité régionale de comté.

Source : ministère de la Culture et des Communications

Panorama des régions du Québec : portrait statistique des régions et des municipalités régionales de comté

L’Institut de la statistique du Québec publie la 14e édition du Panorama des régions du Québec, un ouvrage de référence présentant un ensemble de statistiques sur les régions administratives et les municipalités régionales de comté du Québec. La publication couvre une variété de sujets, dont la démographie, le marché du travail, l’éducation, le transport électrique, la santé, la culture, etc. Un portrait statistique de chacune des régions complète l’édition de 2022.

Taux élevé de diplômés universitaires à Montréal

  • Montréal se distingue des autres régions par la proportion élevée de sa population de 25 à 64 ans qui détient un diplôme universitaire, soit 56 % en 2021, et par la plus faible proportion de personnes n’ayant aucun diplôme. Plusieurs facteurs contribuent à cette situation, dont la structure économique de la région, la présence de plusieurs établissements universitaires et une part plus importante de personnes immigrantes dont le profil est plus scolarisé que la moyenne de la population.
  • Au Saguenay-Lac-Saint-Jean, en Abitibi-Témiscamingue et au Bas-Saint-Laurent, les proportions de détenteurs d’un certificat ou d’un diplôme d’une école de métiers sont les plus élevées au Québec.

Croissance de l’emploi et baisse du chômage dans la plupart des régions

En 2021, l’emploi a progressé de façon significative dans neuf régions.

  • Les Laurentides et la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine sont parmi celles qui ont enregistré les taux de croissance de l’emploi les plus élevés en 2021.
  • Pour ce qui est du taux de chômage, il a reculé de façon notable dans les Laurentides, Lanaudière, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, à Montréal et dans les régions regroupées de la Côte-Nord et du Nord-du-Québec.

Recul du PIB dans 12 des 17 régions en 2020

En 2020, les effets économiques de la pandémie ont été ressentis différemment d’une région à l’autre.

  • Alors qu’en 2019, seule l’Abitibi-Témiscamingue avait vu son PIB nominal diminuer, en 2020, ce sont 12 régions qui se trouvaient dans cette situation. À Montréal, à Laval et dans la Chaudière-Appalaches, la baisse du PIB a été supérieure à celle du Québec (- 1,7 %).
  • En revanche, quatre régions, soit l’Estrie, l’Outaouais, l’Abitibi-Témiscamingue et Lanaudière ont affiché une hausse de leur PIB en 2020

Forte croissance du revenu disponible dans toutes les régions et les MRC

En 2020, le revenu disponible par habitant du Québec a connu la plus forte croissance depuis 1984. Elle provient essentiellement des différentes mesures de soutien instaurées par le gouvernement fédéral pour pallier les effets de la pandémie et a profité à l’ensemble des régions et des MRC.

  • À l’échelle des MRC, celle de Robert-Cliche, en Chaudière-Appalaches, et de l’Administration régionale Kativik, dans le Nord-du-Québec, sont celles où la croissance a été la plus prononcée. Mais cette dernière MRC est aussi celle qui affiche le revenu disponible le plus bas de la province (25 799 $).
  • À l’opposé, la MRC de Caniapiscau, sur la Côte-Nord, continue de présenter le revenu disponible par habitant le plus élevé (44 497 $). Elle est suivie par Les Pays-d’en-Haut, dans les Laurentides, Memphrémagog, en Estrie, et La Jacques-Cartier, dans la Capitale-Nationale.

Les contrecoups de la pandémie se sont reflétés sur les activités culturelles dans toutes les régions

Les fermetures des salles de spectacles, des cinémas et des institutions muséales pendant la pandémie ont affecté toutes les régions, mais certaines l’ont été moins durement que d’autres.

  • Le Bas-Saint-Laurent se démarque par la faible baisse du nombre de représentations en arts de la scène, de l’assistance aux projections cinématographiques ainsi que du nombre d’entrées dans les institutions muséales.
  • À l’inverse, les régions de la Mauricie et de Montréal ont été particulièrement touchées par la forte diminution de la fréquentation des institutions muséales entre 2019 et 2021.

La crise sanitaire a touché les déterminants de la santé de la population dans différentes sphères de la vie

Selon le volet COVID de l’Enquête québécoise sur la santé de la population, les régions ont été atteintes différemment par les répercussions de la pandémie.

  • À Laval, une personne sur trois était préoccupée par la conciliation travail-famille. De plus, la population lavalloise a été proportionnellement plus nombreuse que celle des autres régions à s’être inquiétée pour la santé d’un proche, et ce, depuis le début de la pandémie.
  • La population de la Chaudière-Appalaches a été moins nombreuse, en proportion, à avoir vécu des effets de la pandémie sur les obligations financières et la capacité à répondre aux besoins essentiels, comme payer le loyer, l’hypothèque, le chauffage et l’épicerie.

Source : Institut de la statistique du Québec

Site Web de l’Institut : statistique.quebec.ca

Précision pour les contrats à commandes en approvisionnement :

La Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratifOuverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre permet dorénavant aux organismes municipaux d’attribuer un contrat d’approvisionnement sous la forme d’un contrat à commandes. Chaque contrat peut être conclu pour une durée maximale de trois ans.

Un contrat d’approvisionnement peut prendre la forme d’un contrat à commandes lorsque des besoins sont récurrents et que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains. Rappelons que ce type particulier de contrat peut être conclu avec plusieurs fournisseurs. Ainsi, à la suite de l’appel d’offres, si le soumissionnaire retenu ne peut pas répondre à la demande de l’organisme municipal au courant de la durée du contrat, ce dernier peut solliciter l’un des autres fournisseurs retenus, et ce, selon leur rang respectif. Cette latitude n’est pas permise pour les contrats de services ou d’exécution de travaux.

Cela n’empêche cependant pas un organisme municipal de conclure avec un seul fournisseur un contrat en approvisionnement, en services ou en exécution de travaux lorsque ses besoins sont récurrents et que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains (par exemple, des travaux exécutés sur demande par une entreprise). Si le fournisseur retenu ne peut pas répondre au besoin de l’organisme municipal, ce dernier devra attendre ou solliciter le marché de nouveau conformément aux règles prévues selon la valeur du contrat envisagé. Contrairement au contrat à commandes, une telle entente peut avoir une durée qui excède trois ans.

Source : Muni express No 21, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Préparation du budget 2023

Pour préparer leurs prévisions budgétaires 2023, les municipalités locales et les MRC ont besoin de connaître, entre autres, les montants de transfert dont elles bénéficieront. À cette fin, le Ministère rend disponibles certains montants de transfert prévus pour l’année 2023. Ces montants de transfert relèvent des mesures financières administrées par la Direction des programmes fiscaux et d’adaptation aux changements climatiques du Ministère dont la plupart sont issues du Partenariat 2020-2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes.

Il s’agit de montants estimés à partir des données connues au 30 septembre 2022. Les montants réels versés pourraient varier.

Compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics

Ce programme vise à compenser les municipalités pour les services qu’elles fournissent aux propriétés parapubliques sur leur territoire qui sont exemptées du paiement de taxes foncières.

Pour les compensations qui seront versées en 2023, la valeur des immeubles compensables qui provient du sommaire du rôle d’évaluation de 2022 est multipliée par le taux global de taxation de 2022, établi par le Ministère, et par les taux de compensation suivants :

  • Immeubles du réseau de l’enseignement primaire et secondaire : 82 %
  • Immeubles des réseaux de la santé, des services sociaux, de l’enseignement supérieur (cégeps et universités) et des services de garde : 100 %
  • Immeubles des ministères : 135 %
  • Immeubles du gouvernement d’autres provinces, d’un gouvernement étranger ou d’un organisme international : 370 %

Les municipalités n’ont pas à soumettre de demande. Le Ministère calcule les montants à verser à partir des données du sommaire du rôle d’évaluation foncière ainsi que de données extraites du rapport financier transmis par chaque municipalité.

Pour les immeubles appartenant à la Société québécoise des infrastructures (SQI), les municipalités doivent transmettre un relevé de taxes directement à la SQI. Pour ces immeubles, les compensations correspondent aux taxes foncières municipales qui seraient payables à leur égard si ceux-ci étaient imposables.

Pour tous les programmes qui suivent, les municipalités n’ont pas à présenter de demande. Le Ministère effectue les calculs et verse l’aide aux municipalités admissibles.

Compensations tenant lieu de taxes pour les terres publiques

Ce programme vise à compenser les municipalités ayant des terres publiques sur leur territoire. La répartition entre les municipalités de l’enveloppe prévue pour le programme est principalement basée sur la valeur estimée des terres publiques présentes sur leur territoire. Les versements sont effectués au plus tard le 30 juin.

Partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles

Ce programme permet aux municipalités de bénéficier des retombées de l’exploitation des ressources naturelles.

L’enveloppe disponible est répartie entre les régions au prorata du produit intérieur brut (PIB) régional résultant de l’exploitation des ressources naturelles puis entre les MRC ou les villes hors MRC admissibles selon des critères tenant compte de la population, de la superficie du territoire et de l’indice de vitalité économique.

Les versements sont effectués au cours de l’automne.

Péréquation

Ce programme vise à aider les municipalités dont le potentiel fiscal est relativement peu élevé à offrir les services de base à leurs contribuables sans imposer un niveau de taxation excessif.

Les versements sont effectués au plus tard le 30 juin.

Neutralité lors d’un regroupement municipal

Ce programme vise à garantir à une municipalité nouvellement regroupée les sommes que les anciennes municipalités recevaient pour les programmes de péréquation et de compensations tenant lieu de taxes pour une période déterminée.

Les versements pour la neutralité de péréquation sont effectués au plus tard le 30 juin et ceux de la neutralité de compensation sont faits à l’automne.

Partage de la croissance d’un point de TVQ

Le partenariat 2020-2024 prévoit un nouveau transfert au montant de 135 millions de dollars pour 2023. Cette somme est répartie en tenant compte de la population de chaque municipalité et de son indice de vitalité économique.

Les versements sont effectués au plus tard le 31 mai.

Renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces programmes, vous pouvez communiquer avec la Direction des programmes fiscaux et d’adaptation aux changements climatiques :

Courriel : programmes.fiscaux@mamh.gouv.qc.ca Courriel
Téléphone : 418 691-2010

Les montants à payer pour les services de la Sûreté du Québec vous sont confirmés par le ministère de la Sécurité publique. Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec ce ministère :

Courriel : info-dop@msp.gouv.qc.ca Courriel
Téléphone : 418 646-6777, poste 60137 ou 1 866 644-6826

Les transferts du ministère des Transports sont confirmés par ce ministère. Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec les bureaux régionaux du ministère des Transports Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Source : ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, sanctionnée le 1er juin 2022, prévoit des modifications à la Charte de la langue française et à d’autres lois s’appliquant aux organismes municipaux.

Cadre d’application et objet de la Loi

Cette loi a pour objectif d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Elle affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise. Elle encadre son utilisation par l’Administration et crée le devoir d’exemplarité de l’État. À cet égard, l’Administration doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection.

La Loi crée le ministère de la Langue française (MLF) et prévoit les fonctions et les pouvoirs du ministre de la Langue française. Elle précise et modifie certaines fonctions et certains pouvoirs de l’Office québécois de la langue française (OQLF), notamment à l’égard des plaintes, des dénonciations, des inspections et des enquêtes, et lui confère le pouvoir de rendre des ordonnances visant à mettre fin à certains manquements à la Charte. Elle prévoit la nomination d’un commissaire à la langue française qui a entre autres pour fonction de surveiller l’évolution de la situation linguistique au Québec.

En complément, plusieurs autres lois sont modifiées concernant l’usage du français, comme le Code civil du Québec, le Code de procédure civile, la Loi d’interprétation et la Charte des droits et libertés de la personne. Quant à cette dernière, la Loi y ajoute la reconnaissance du droit de vivre en français.

Les organismes municipaux assujettis à la Charte de la langue française

  • les municipalités locales, à l’exception des villages nordiques, cris ou naskapi;
    • le conseil d’agglomération de la municipalité centrale d’une agglomération est également visé;
    • les arrondissements sont également visés;
  • les municipalités régionales de comté;
  • les communautés métropolitaines;
  • les régies intermunicipales;
  • les offices municipaux et régionaux d’habitation;
  • les organismes relevant de l’autorité d’une municipalité et participant à l’administration de son territoire (exemple : un centre local de développement);
  • les sociétés de transport en commun;
  • l’Autorité régionale de transport métropolitain;
  • tout autre exploitant d’un système de transport collectif ainsi que tout autre organisme qui assure notamment la planification du transport collectif (exemple : le Réseau de transport métropolitain, connu comme exo).

Politique linguistique de l’État et directives municipales

Afin de guider l’Administration dans l’exécution de son devoir d’exemplarité, le gouvernement doit se doter d’une politique linguistique de l’État. Cette politique, qui s’appliquera aux organismes municipaux, fournira les orientations nécessaires au déploiement de l’exemplarité en matière d’utilisation, de promotion, de rayonnement et de protection de la langue française. Elle outillera les organismes municipaux dans la détermination d’objectifs d’exemplarité et dans la mise en place des indicateurs permettant de mesurer leur atteinte.

Au plus tard trois mois après l’approbation de la politique linguistique de l’État par le gouvernement, les organismes municipaux devront adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles ils entendent utiliser une autre langue que le français, dans les cas permis par la Charte.

Cette directive devra être transmise au ministre de la Langue française et rendue publique par l’organisme. Elle devra être révisée au moins tous les cinq ans. L’organisme doit rendre compte de l’application de la directive et de la politique linguistique de l’État dans son rapport annuel.

Lorsqu’un organisme n’adopte pas une telle directive dans le délai indiqué par le ministre, ce dernier peut prendre lui-même cette directive. Celle-ci aura le même effet que si elle avait été adoptée par l’organisme. Le MLF devra publier chacune des directives approuvées ou prises par le ministre.

Des mesures de redressement pourront être ordonnées par le ministre lors d’une plainte ou d’une prise de directive ou d’une application non conforme.

Il revient à la personne qui exerce la plus haute autorité administrative au sein d’un organisme municipal de prendre les moyens nécessaires pour que l’organisme satisfasse à ses obligations en vertu de la Charte.

Usage d’une autre langue que le français

Organismes municipaux reconnus

Les règlements municipaux et les autres actes de nature similaire doivent être rédigés, adoptés et publiés exclusivement en français. Toutefois, la Charte comprend le concept d’organismes « reconnus », soit ceux qui peuvent utiliser à la fois la langue officielle et une autre langue dans leur dénomination, leurs communications internes et leurs communications entre eux.

Ces organismes peuvent rédiger, adopter et publier ces règlements et autres actes à la fois en français et en anglais. En cas de divergence, le texte français prévaut. De plus, ils peuvent également utiliser l’anglais dans la mesure permise par leur reconnaissance.

Bien que la Loi n’ait pas apporté de changement au processus de reconnaissance des organismes municipaux, un mécanisme de mise à jour des reconnaissances accordées est prévu par celle-ci.

Ainsi, la Charte prévoit que l’OQLF doit informer la municipalité qui ne remplit plus le critère de la proportion de résidents de son territoire qui sont de langue maternelle anglaise. Cette information est mise à jour à la lumière des données d’ordre linguistique de chaque recensement. Dans les 120 jours suivant la date de transmission de l’avis par l’OQLF, la municipalité peut adopter une résolution pour conserver son statut. En cas de défaut dans le délai prévu, la reconnaissance est retirée par le seul effet de la Loi. Un processus similaire est prévu pour l’organisme reconnu et relevant d’une municipalité dont la reconnaissance a été retirée.

Postes requérant une autre langue que le français

Dans les trois mois suivant la fin de son exercice financier, chaque organisme municipal publie le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels il exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français. Ce nombre inclut ceux dont une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est soit :

  • nécessaire afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion;
  • nécessaire pour y rester;
  • souhaitable.

Exceptions à l’usage exclusif du français

À partir du 1er juin 2023, pour assurer l’exemplarité, les organismes publics devront utiliser exclusivement le français dans leurs communications écrites et orales, sauf pour certaines situations prévues par la Charte. En effet, un organisme municipal pourra utiliser :

  • seulement l’anglais lors des communications prévues à l’article 22.2 (exemple : avec une personne physique avec laquelle elle communiquait exclusivement dans cette langue avant le 13 mai 2021);
  • une autre langue, en plus du français, pour les situations prévues aux articles 21.1 à 21.4 et 22.3 (par exemple pour des services d’accueil aux personnes immigrantes pendant les six premiers mois de leur arrivée au Québec ou des services touristiques). Dans ces cas, l’usage d’une autre langue, en plus du français, est conditionnel à l’adoption ou à la révision de la directive ainsi qu’à son approbation par le ministre;
  • une autre langue que le français pour les situations prévues aux articles 21.5 à 21.8 et 22.5 (exemple : pour les communications d’un élu, sauf dans les cas où elles sont destinées à son administration ou à un autre organisme de l’Administration, et pour se conformer à la Loi ou aux pratiques d’un autre État que le Québec).

Par ailleurs, à compter du 1er juin 2023, l’organisme municipal devra mettre en œuvre des mesures qui assureront des communications exclusivement en français avec les personnes immigrantes après les six premiers mois de leur arrivée au Québec. Ces mesures devront être mentionnées dans la directive de l’organisme municipal.

Traitement des plaintes et mesures de contrôle pour renforcer la Charte de la langue française

En vue de l’application et du contrôle des dispositions de la Charte, les organismes municipaux doivent adopter une procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements à leurs obligations en vertu de celle-ci. Annuellement, ils transmettront au ministre de la Langue française un rapport sur l’application de cette procédure, précisant notamment le nombre de plaintes reçues et traitées.

Lorsque le ministre est d’avis qu’un organisme municipal ne satisfait pas à une obligation à laquelle il est tenu en vertu de la Charte, en suivi du traitement d’une plainte ou autrement, il peut lui ordonner d’élaborer les mesures nécessaires pour remédier à la situation et de les mettre en œuvre dans le délai qu’il indique. Avant de rendre sa décision, il notifie un préavis à l’organisme et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

L’OQLF reçoit les plaintes relatives à tout manquement aux dispositions de la Charte. Lorsque les faits justifiant la plainte sont commis par un organisme municipal, il en avise le ministre de la Langue française. L’OQLF peut alors effectuer une inspection ou une enquête pour vérifier l’application de la Charte.

À compter du 1er juin 2023, en cas de manquement par un organisme municipal à une disposition de la Charte ou d’un règlement pris pour son application, le ministre de la Langue française peut, tant que l’organisme n’a pas remédié au manquement, retenir toute subvention qu’il lui octroie. À sa demande, ou après l’avoir préalablement consulté, un autre ministre et la Société de financement des infrastructures locales du Québec peuvent également retenir une subvention octroyée à cet organisme.

Le commissaire à la langue française peut faire des vérifications quant au respect des obligations de l’Administration prévues par la Charte et peut s’adresser directement aux organismes municipaux.

Interdiction de conclure un contrat avec certaines entreprises ou de leur octroyer une subvention

Depuis le 1er juin 2022, les organismes municipaux ne peuvent pas conclure de contrat avec certaines entreprises employant 50 personnes ou plus ou leur octroyer une subvention lorsqu’une telle entreprise :

  • ne possède pas d’attestation d’inscription auprès de l’OQLF;
  • n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique;
  • ne possède pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation;
  • figure sur la liste des entreprises pour lesquelles l’OQLF a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat, cette liste étant dressée par l’OQLF.

Le 1er juin 2025, l’exigence visera également les entreprises employant de 25 à 49 personnes.

À compter du 1er juin 2023, les organismes municipaux ne pourront plus conclure de contrats avec certaines autres entreprises visées par l’article 149 de la Charte. De même, ils ne pourront plus leur octroyer une subvention lorsque cette entreprise a :

  • refusé l’offre qui lui a été faite en vertu de ce dernier article à moins que, par la suite, elle n’ait convenu de mettre en place les services d’apprentissage du français fournis par Francisation Québec;
  • fait défaut de respecter les modalités convenues avec Francisation Québec.

Par ailleurs, les articles qui entreront en vigueur le 1er juin 2023 encadrent les situations dans lesquelles une autre langue que le français pourra être utilisée dans le cadre d’un contrat ou d’une entente ainsi que des communications qui y sont associées. À partir de cette même date, les organismes municipaux devront exiger de leurs fournisseurs de recevoir des services en français. Si ceux-ci sont destinés au public, le fournisseur devra se conformer aux exigences de la Charte applicables à l’organisme municipal.

Accompagnement des organismes municipaux

Le ministre de la Langue française soutient et accompagne les organismes municipaux dans l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Charte.

Pour en savoir plus sur le ministère de la Langue française Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

 

Source : Muni express No 22, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

ÉEQ vous invite à utiliser une plateforme numérique afin de transmettre vos renseignements

Depuis le 24 octobre dernier, Éco Entreprises Québec (ÉEQ) est officiellement devenu l’organisme de gestion désigné (OGD) en vertu du Règlement portant sur la modernisation du système de collecte sélective de certaines matières recyclables. Afin de mener à bien la transition, le gouvernement a notamment prévu que tout organisme qui est partie à un contrat portant sur la collecte, le transport, le tri ou le conditionnement de matières recyclables doit transmettre à ÉEQ des informations sur ces derniers.

Dans le but de faciliter ce processus, une plateforme d’échange d’information est maintenant disponible. Dans la mesure où des informations sont déjà à la disposition de ÉEQ, un effort a été déployé afin de préalimenter celles-ci à la plateforme. Il est pertinent de noter que ces données diffèrent de la déclaration annuelle réalisée auprès de RECYC-QUÉBEC.

Parallèlement, un courriel détaillé a également été transmis à toutes les organisations municipales à partir de l’adresse disponible dans le Répertoire des municipalités du Ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation (MAMH). Ces renseignements permettront à ÉEQ de mieux documenter les particularités régionales et d’avoir un portrait complet des services actuellement offerts. Une meilleure planification de la transition des contrats vers la REP collecte sélective en sera facilitée.

Pour en savoir plus sur la modernisation de la collecte sélective : eeq.ca/modernisation

Les coordonnateurs de schéma de couverture de risques en sécurité incendie du Québec sont conviés à un premier séminaire de formation.

Voir le programme

  • Date :   20 octobre 2022
  • Heure : 8h30 – 16h00
  • Lieu :   Hôtel Palace Royal, 775 Av. Honoré-Mercier à Québec
  • Coût :  185,03 $ (dîner inclus) *

* Un certificat de participation vous sera envoyé par courriel à la suite du séminaire (1 % formation)

Le programme de perfectionnement de l’Association des directeurs généraux des municipalités du Québec (ADGMQ) de la prochaine saison se compose de dix activités: Cinq webinaires, deux journées thématiques, dont une sur les ressources humaines et une autre sur l’aménagement du territoire, ainsi qu’une classe virtuelle ayant pour objet le développement innovant et l’écofiscalité ont été organisés en collaboration avec une variété de spécialistes chevronnés. Le programme a été développé de sorte à proposer différentes formules d’apprentissage et à s’adapter à l’horaire des directions générales ainsi que des professionnels témoignant un intérêt pour les disciplines étudiées.

Consultez le programme en ligne

Deux activités de formation distinctes relatives au programme de Certification en gouvernance municipale (CGM) seront également tenues cet automne. Une deuxième cohorte amorcera en novembre prochain le processus d’obtention de la Certification. Les directions générales des municipalités du Québec peuvent d’ailleurs soumettre leur demande d’admission au programme au lien suivant. Les formations suivies à l’automne seront reconnues dans le cadre de leur parcours.

Les membres de l’ADDELQ et de l’ADGMRCQ bénéficient du tarif de membre actif. Qui plus est, un rabais de 25 % est applicable sur le prix de la deuxième inscription à une activité donnée effectuée au sein d’une même organisation.

21 et 22 février 2023 Centre des congrès de Québec

Cette nouvelle édition du forum vise à mieux outiller les participants pour la mise en œuvre des actions qui assureront la conservation des milieux humides et hydriques de leur territoire respectif. Consultez le programme préliminaire.

Notez qu’il est possible de s’inscrire dès maintenant à l’évènement en profitant du tarif préférentiel qui sera en vigueur jusqu’au 15 décembre 2022. Suite à cela, l’inscription se fera à prix régulier jusqu’à la tenue de l’évènement.

Le Forum national sur les plans régionaux des milieux humides et hydriques est une initiative du Groupe des 6 (G6), composé de l’Association des aménagistes régionaux du Québec, de l’Association des gestionnaires régionaux des cours d’eau du Québec, du Regroupement des organismes de bassins versants du Québec, du Regroupement national des conseils régionaux du Québec, de Stratégies Saint-Laurent et du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.