Consultation préliminaire sur les orientations du projet de révision du Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Le Règlement sur le domaine hydrique de l’État (c. R-13, r. 1) détermine les pouvoirs du ministre concernant l’octroi de droits (permis d’occupation, baux, servitudes, actes de tolérance) sur le domaine hydrique de l’État, la vente des portions remblayées et la délimitation entre le domaine privé et le domaine hydrique de l’État. La Direction de l’émission et de la gestion des droits d’occupation du MELCCFP procède actuellement à la révision de ce règlement et en est maintenant à l’étape des consultations préliminaires sur les orientations techniques retenues.

L’ADGMRCQ a fait part de ses remarques préliminaires au ministère.

Source : ADGMRCQ