Les organismes municipaux ont 12 mois supplémentaires pour compléter leur transition vers le système modernisé de collecte sélective

Dans le cadre du déploiement du système modernisé de collecte sélective, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) annonce l’adoption d’un décret concernant le report de la date du 31 décembre 2024, prévue aux articles 17 et 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective, au 31 décembre 2025, pour les contrats visant en tout ou en partie la collecte et le transport des contenants, emballages et imprimés. Ce report ne diffère pas le déploiement du système modernisé de collecte sélective, mais échelonne davantage la transition de certains contrats municipaux vers le nouveau système. La date d’entrée en vigueur du système modernisé de collecte sélective, sous le principe de la responsabilité élargie des producteurs, demeure donc le 1^er janvier 2025.

La date retenue du 31 décembre 2025 permet d’accorder aux organismes municipaux et aux communautés autochtones une année supplémentaire pour finaliser leur processus d’appel d’offres et d’octroi de contrats de collecte et de transport, sans qu’il y ait d’interruption de services pour la population, et permet à l’organisme de gestion désigné (OGD) de répondre à ses obligations de prise en charge des matières dès le 1^er janvier 2025.

En ce qui concerne les contrats avec les différents fournisseurs de services en vue d’assurer le tri, le conditionnement et la valorisation des matières, l’ODG conserve la responsabilité de conclure ces contrats, pour la plupart, au plus tard le 1^er janvier 2025.

Source : MELCCFP