Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (PL-14)

Cette loi qui a été édictée en octobre dernier apporte diverses modifications relatives à la sécurité publique.

La loi apporte à la Loi sur la sécurité incendie différentes modifications relatives au schéma de couverture de risques. Ainsi, elle modifie la période de révision du schéma. Elle prévoit les cas où
il doit être modifié et précise la procédure applicable à cette fin. Elle permet au ministre d’ordonner à une autorité régionale de procéder à la modification ou à la révision de son schéma dans certains cas.

La loi donne compétence à la Commission municipale du Québec sur certains différends entre des municipalités locales ou des régies intermunicipales qui empêchent l’une d’elles de se conformer aux objectifs de protection optimale. Elle modifie les modalités de la reddition de comptes des autorités régionales et des municipalités locales quant à la mise en œuvre du schéma.

Ces nouvelles dispositions viennent répondre à des besoins énoncés par le milieu. Le ministère a également publié un aide-mémoire pour aider les acteurs à bien comprendre les changements apportés ainsi que la manière de les appliquer.

De plus, chaque autorité régionale recevra sous peu une communication qui fera l’état de la situation de son schéma en fonction des nouvelles dispositions légales.