Nouvelle politique linguistique de l’État et modalités d’adoption des directives par les organismes municipaux

Directive générale du ministre de la Langue française et directives organisationnelles

La Politique linguistique de l’État remplacera, dès le 1er juin prochain, l’actuelle Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration. Jusqu’ici, les ministères et les organismes de l’Administration devaient adopter une politique institutionnelle conforme à la Charte et à l’actuelle politique gouvernementale. Or, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapitre 14) prévoit désormais une obligation, pour les ministères et les organismes de l’Administration, d’adopter une directive afin de, notamment, préciser les situations dans lesquelles une autre langue que le français pourra, dans les cas permis par la Charte, être utilisée par le personnel. Dans le cas des organismes municipaux, cette directive n’a pas à être approuvée par le ministre de la Langue française.

Les organismes de l’Administration seront tenus, à partir du 23 mai prochain, d’adopter une directive. Afin d’assurer une transition harmonieuse, une gestion du changement efficace et la conformité relativement au devoir d’exemplarité, les organismes qui n’auront toujours pas adopté leur directive, le 31 mai prochain, seront visés par une directive générale du ministre de la Langue française. Cette dernière précisera la nature des situations dans lesquelles l’organisme de l’Administration visé pourra utiliser une autre langue que le français dans les cas où le permettra la Charte. Elle prévoira, par ailleurs, une date limite de transmission au ministère de la Langue française des directives particulières des organismes en vue de l’approbation. Ainsi, les organismes de l’Administration disposeront du temps nécessaire pour élaborer une directive particulière qui répondra à leur propre réalité interne, comme le commande la Charte.

Afin qu’une transition harmonieuse soit assurée, voici les dates à retenir :

  • 1er juin 2024 : date limite pour l’envoi d’une directive organisationnelle particulière au ministère de la Langue française par chacun des ministères et des organismes gouvernementaux;
  • 1er décembre 2024 : date limite pour l’envoi d’une directive organisationnelle particulière par chacun des organismes municipaux.

Guide pratique

Le ministère de la Langue française travaille à la production d’un guide pratique à l’intention des ministères et organismes assujettis à la Politique linguistique de l’État pour aider ces derniers, de même que leurs émissaires, à comprendre les obligations de leur organisation et à orienter concrètement leurs actions. Ce guide sera également un outil privilégié qui permettra la cohérence des actions au sein de l’Administration. Il s’agit d’un complément essentiel à la Charte, aux règlements, à la Politique linguistique de l’État et aux directives. Nous vous prions de prendre note que ce guide sera d’ordre administratif et qu’il n’aura pas de valeur juridique.

Par souci de concision, le guide se concentrera principalement sur les obligations liées à la langue de l’Administration et du travail. Les obligations sur la langue de la législation et de la justice ainsi que celles qui touchent particulièrement les réseaux de l’éducation ainsi que de la santé et des services sociaux n’y seront pas abordées.

Dès que les règlements qui préciseront certaines dispositions de la Charte auront été édictés, le guide continuera à être mis à jour, et vous pourrez le consulter. Vos questions, vos commentaires et vos suggestions sont les bienvenus, car ils permettront également d’améliorer le guide afin que celui-ci réponde à vos besoins. Il suffit d’écrire à mlf.accompagnement@mlf.gouv.qc.ca.

Source : MLF

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