Projet de loi no 41 sur la performance environnementale des bâtiments

Les consultations particulières, première étape de l’étude du projet de loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, commencent le 30 janvier dans le cadre des travaux parlementaires de la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi n^o 41 a pour objectif d’accélérer la décarbonation du secteur des bâtiments, responsable de plus de 9 % des émissions de GES du Québec. Il vient renforcer le rôle du ministre responsable de la transition énergétique et climatique, lui donnant des pouvoirs accrus, notamment, pour instaurer des normes de déclaration, de cotation et de performance environnementale pour les grands bâtiments et pour établir de nouvelles normes de performance, lors de travaux de construction, de rénovation ou de démolition pour les nouveaux bâtiments.

De plus, la loi édictée octroie au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, les bâtiments auxquels doit être attribuée une cote de performance environnementale ainsi que les méthodes de calcul applicables à l’attribution de cette cote. Elle lui attribue également le pouvoir d’établir des normes en matière de performance environnementale des bâtiments, par exemple des normes à respecter lors de la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de démolition d’un bâtiment ou des cotes de performance environnementale devant être atteintes par les bâtiments.

Pour prendre connaissance du projet de loi et de l’horaire des auditions : www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-41-43-1.html.

Source : Cabinet du ministre MELCCP