Protection des renseignements personnels : rappel de l’échéance du 22 septembre 2023

En vertu de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels devront être publiées sur le site Web de votre MRC à compter du 22 septembre 2023. Ces règles de gouvernance peuvent, au choix de votre MRC, prendre la forme d’une politique, d’une directive ou d’un guide.

Selon la Loi 25, tous les organismes publics sont responsables de la protection des renseignements qu’ils détiennent et doivent prendre des mesures appropriées pour leur protection. Ainsi, l’adoption de règles doit permettre au personnel des organismes publics de connaître et de comprendre les exigences légales et les principes de protection des renseignements personnels qui sont inhérents à l’exercice de leurs fonctions.

Parmi les dispositions de la Loi qui entreront en vigueur, mentionnons :

• les exigences pour une communication conforme à l’article 68 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
• les informations à fournir aux personnes lors d’une collecte;
• l’acquisition, le développement et la refonte d’un système d’information ou d’une prestation électronique de services (protection de la vie privée dès la conception).

Afin d’obtenir une vue d’ensemble des dispositions qui entreront en vigueur en septembre 2023, consultez la ligne du temps. Celle-ci vous permet d’accéder aux informations relatives à la mise en œuvre de chacune de ces dispositions.