Régime transitoire de gestion des rives, du littoral et des zones inondables – Précisions sur la réddition de compte

Suite à l’article publié dans l’Info-MRC du 12 janvier dernier au sujet d’un gabarit proposé de reddition de comptes dans le cadre du régime transitoire que le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a rendu disponible sur Internet, différentes questions leur sont parvenues sur le sujet dans les dernières semaines. Nous vous partageons les renseignements complémentaires suivants :

• La MRC doit publier, notamment sur son site Internet, l’ensemble de l’information qu’elle a en sa possession le 31 mars de chaque année, en présentant un bilan par municipalité et par type de milieu hydrique. Ce bilan n’a pas à être transmis systématiquement au MELCCFP. L’article 14 précise les informations à compiler, soit le nombre d’autorisations délivrées par municipalité, la liste des différentes activités autorisées et la superficie totale, en m², visée par l’ensemble des autorisations délivrées;
• Il est attendu de la MRC, dans le cadre de sa reddition de comptes, qu’elle puisse solliciter les municipalités locales de son territoire afin de leur rappeler leur obligation quant à la transmission de leur registre d’autorisation. Dans l’éventualité où elle n’aurait pas reçu l’information de l’une ou de plusieurs des municipalités, il lui revient de déterminer comment elle veut en faire état dans son bilan;
• Afin d’accompagner les MRC dans leur obligation, le MELCCFP met à leur disposition un fichier en format Excel intitulé Gabarit de reddition de comptes des MRC. Il est disponible à l’adresse suivante : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/environnement/gestion-rives-littoral-zones-inondables/gabarit-reddition-comptes-mrc.xlsx;
• Le MELCCFP considère que l’utilisation de ce gabarit permet de se conformer à tous les éléments de reddition de comptes prévus par le règlement. Son utilisation par les MRC est facultative. Néanmoins, par souci d’uniformité dans la présentation de l’information, nous recommandons aux acteurs municipaux de l’utiliser;
• Il n’y a pas de gabarit de registre des autorisations à l’intention des municipalités. Ces dernières peuvent se baser sur le gabarit destiné aux MRC, afin de leur fournir toutes les informations nécessaires pour produire leur bilan. Les municipalités doivent toutefois détailler chacune des autorisations délivrées en vertu du règlement transitoire sur des lignes individuelles, par article et par milieu.  Elles pourraient aussi ajouter les informations utiles, tel que le numéro de lot et le type de travaux (ajout d’un quai, d’un accès, d’un deuxième étage, par exemple).

Source : Caroline Robert, directrice principale Direction principale de la gouvernance de l’eau et de l’encadrement des inondations, MELCCFP.