Adoption de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (PL 17)

Le gouvernement a adopté, le 25 octobre dernier, le projet de loi 17 visant à modifier diverses dispositions, principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Au total, 41 mesures sous la responsabilité de 8 ministères ont été adoptées. Ces mesures concernent 22 sujets répartis dans les 12 secteurs d’activité suivants : alcool, courses et jeux, sécurité des bâtiments, publicité légale des entreprises, emploi, mines, foresterie, acériculture, affaires municipales, droits personnels et réels mobiliers, travail et marchés publics.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec prépare déjà le prochain projet de loi omnibus en prévision de son dépôt, en 2024. Ainsi, d’ici le 31 décembre 2023, les entreprises et les associations d’affaires sont invitées à proposer des mesures d’allègement réglementaire, entre autres par la Boîte à suggestions en matière d’allègement réglementaire et administratif, accessible sur Québec.ca.

Malheureusement, cette loi a relativement peu d’impact sur la réduction du fardeau réglementaire et administratif des municipalités.

Et en ce qui concerne les municipalités, cette loi favorise l’harmonisation des normes applicables au Québec en matière de construction et de sécurité des bâtiments. À cette fin, elle modifie la Loi sur le bâtiment notamment pour garantir que seules des normes plus exigeantes puissent être adoptées par les municipalités en ces matières et pour uniformiser l’application de certaines dispositions portant sur la sécurité du public. Elle accorde à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de déterminer, par règlement, les pouvoirs que peuvent exercer les municipalités pour vérifier l’application de normes prévues au Code de construction et au Code de sécurité sur leur territoire ainsi que les municipalités qui doivent vérifier l’application de telles normes dans certains cas.

La loi modifie également des lois du domaine municipal, notamment en ce qui a trait au budget, au programme triennal d’immobilisations, à la vérification des états financiers et aux contrats ayant pour objet l’amélioration du rendement énergétique d’équipements et d’infrastructures. À cet effet, cette loi comporte une disposition sur le budget des MRC : à l’article 148,0,2 du Code municipal, on ajoute que «lors d’une année d’élection générale, le conseil de la MRC peut adopter le budget lors d’une séance, postérieure à la séance de novembre, tenue au plus tard un mois après celle-ci».

La loi peut-être consultée en cliquant ICI