Dépôt du projet de loi no 57

La ministre des Affaires municipales, M^me Andrée Laforest, a déposé le 10 avril dernier, à l’Assemblée nationale, le projet de loi 57 visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Le projet de loi répond à deux priorités du gouvernement, soit de mieux protéger les élus municipaux et les députés, ainsi que de favoriser une meilleure démocratie municipale.

Diverses autres modifications législatives sont apportées concernant le domaine municipal, dont certaines demandées par l’ADGMRCQ.

Dans le domaine municipal, le projet de loi élargit l’admissibilité au vote itinérant, permet le vote au bureau du président d’élection et propose de nouvelles manières de présenter des demandes à une commission de révision de la liste électorale municipale. Il modifie les critères conférant la qualité d’électeur et de personne habile à voter ainsi que ceux applicables à l’éligibilité à un poste de membre du conseil d’une municipalité locale. Il prévoit également qu’est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil d’une municipalité locale le directeur général, le greffier ou le trésorier d’une autre municipalité.

Le projet de loi permet, dans les municipalités locales où le greffier-trésorier occupe également la charge de directeur général, la nomination d’une autre personne pour agir à titre de président
d’élection. Il apporte des ajustements à certaines règles concernant les rapports financiers des partis politiques municipaux et prévoit la transmission annuelle aux partis autorisés d’un extrait de la liste électorale permanente.

Le projet de loi accorde au ministre responsable des affaires municipales le pouvoir de reporter ou de suspendre une élection municipale lorsque la sécurité des personnes ou des biens est menacée ou lorsqu’un événement imprévisible entrave sérieusement le bon déroulement de cette élection.

Le projet de loi impose aux régies intermunicipales l’obligation d’adopter un code d’éthique et de déontologie pour leurs employés et il oblige toute municipalité et toute communauté métropolitaine à adopter des normes concernant le maintien de l’ordre, le respect et la civilité durant les séances du conseil.

Le projet de loi prévoit que la Commission municipale du Québec peut faire exécuter une sanction financière qu’elle a imposée à un membre d’un conseil d’une municipalité en vertu de la Loi sur
l’éthique et la déontologie en matière municipale.

Le projet de loi permet au ministre responsable des affaires municipales de désigner une personne pour conseiller une municipalité dans la préparation et le déroulement des séances de son conseil et dans le cadre de ses relations avec les citoyens. Il permet également au ministre de déterminer les formations portant sur le rôle des élus municipaux et sur le système municipal que doivent suivre ces élus.

Le projet de loi permet à un membre du conseil d’un organisme municipal de participer à distance à une séance de ce conseil à certaines conditions. Il prévoit également qu’un élu qui doit s’absenter des séances du conseil pour une période de plus de 90 jours consécutifs peut demander au conseil ou à la Commission municipale du Québec, selon le cas, de lui accorder un nouveau délai pendant lequel il peut s’absenter.

Le projet de loi prolonge à quatre ans la durée du mandat d’un préfet élu par cooptation, tout en permettant à une municipalité régionale de comté de prévoir que ce mandat n’a qu’une durée de
deux ans.

Il prévoit qu’une municipalité a le devoir d’offrir de l’assistance aux élus et aux employés municipaux cités à comparaître, à l’occasion d’une enquête ou d’une pré-enquête, relativement à
leurs fonctions. Il prévoit également qu’une municipalité locale continue, dans certains cas, d’être visée par les dispositions de la loi qui s’appliquent aux municipalités de 100 000 habitants ou plus même si sa population devient inférieure.

Le projet de loi actualise le processus de vente d’immeubles à l’enchère publique, par les municipalités, pour défaut de paiement de taxes foncières, notamment en permettant que l’enchère s’effectue à distance.

Il prévoit que les barrages qui sont la propriété de l’État ou dont il a l’administration ou la gestion ne sont pas portés au rôle d’évaluation foncière. Il permet également à une municipalité locale
d’exiger, dans le cadre d’une entente en matière de zonage incitatif, le versement d’une somme d’argent destinée à la mise en œuvre d’un programme de logements abordables, sociaux ou familiaux.

Le projet de loi ajoute au contenu obligatoire du règlement sur la gestion contractuelle d’un organisme municipal des mesures favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada.

Il hausse le plafond applicable aux sommes qu’une municipalité peut verser dans ses réserves financières.

Source : Assemblée Nationale du Québec