Modernisation de la collecte sélective : report de la date du 31 décembre 2024

Considérant qu’un certain nombre d’organismes municipaux pourraient ne pas être en mesure de réaliser le processus d’appel d’offres et d’octroi de contrats dans les délais susmentionnés, et pour éviter toute rupture potentielle de services, le gouvernement a pris le décret n^o 1875-2023 . Ce décret reporte la date prévue aux articles 17 et 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective au 31 décembre 2025 pour les contrats municipaux visant en tout ou en partie la collecte et le transport des CEI.

Ainsi, un organisme municipal peut dorénavant octroyer, prolonger ou renouveler un tel contrat pour une période ne dépassant pas le 31 décembre 2025. Le cas échéant, pour un contrat visant en partie la collecte et le transport, cette possibilité s’applique uniquement à ces volets du contrat, et ce, s’il est possible de dissocier les montants du contrat associés aux volets collecte et transport des matières visées des autres volets que pourrait comprendre ledit contrat.

Le bulletin Muni-Express du 22 mars 2024 contient des tableaux qui présentent les différentes situations applicables aux organismes municipaux à la suite de la prise du décret.

Source : MAMH