Nouvelle formation – La compétence exclusive des MRC pour une demande d’exclusion de la zone agricole : Enjeux défis et bonnes pratiques

Cette nouvelle formation est offerte conjointement par l’ADGMRCQ et l’ADMQ. Cliquez ICI pour s’inscrire.

DATES :

23 mai 2024, de 9h00 à 10h30

DURÉE :

1h30

COÛT :

Membre (ADGMRCQ ou ADMQ) : 135$ plus les taxes applicables

Non membre : 260$ plus les taxes applicables

FORMAT :

Webinaire – Le lien vous permettant d’accéder à la formation en visioconférence vous sera acheminé ultérieurement.

CLIENTÈLE VISÉE :

La formation s’adresse aux gestionnaires et responsables des demandes relatives à la CPTAQ au sein des municipalités locales et des MRC (directeurs généraux, greffiers, directeurs de l’urbanisme, etc.).

DESCRIPTION :

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) a fait l’objet de modifications importantes entrées en vigueur le 9 décembre 2021. Suivant ces modifications, les municipalités locales ne peuvent plus présenter elles-mêmes de demandes d’exclusion de la zone agricole à la CPTAQ, puisque les demandes doivent désormais provenir des MRC. Celles-ci sont désormais appelées à décider des projets qui feront l’objet d’une demande acheminée à la CPTAQ et en corollaire, des projets qu’elle ne portera pas devant cet organisme administratif. Comment cette nouvelle procédure se traduira en pratique? Quels sont les critères à analyser pour prendre la meilleure décision au sujet d’un projet d’exclusion présentée par une municipalité locale?

Cette formation permettra de mieux comprendre :

• La nouvelle procédure pour une demande d’exclusion de la zone agricole
• La compétence de la MRC en matière de demande d’exclusion de la zone agricole
• Les critères à analyser pour prendre une décision suivant une demande d’une municipalité

FORMATEURS :

Me François Montfils et Me Anthony Delisle, avocats au cabinet Therrien Couture Joli-Coeur s.e.n.c.r.l.

Source : ADGMRCQ