Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations pour les organismes municipaux

L’application du chapitre SP 3280 – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (OMHS), que le Conseil sur la comptabilité du secteur public a émis en 2018, est obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er avril 2022, soit à compter de l’exercice 2023 pour les organismes municipaux.

La mise hors service d’une immobilisation corporelle est l’action de retirer cette immobilisation du service de façon permanente. Ceci couvre la vente, l’abandon ou la sortie de quelque autre manière d’une immobilisation corporelle, mais non son inutilisation temporaire.

Cliquez ICI pour consulter le document du MAMH qui passe en revue les principaux éléments du chapitre SP 3280, soit les principes de base, le traitement comptable et l’effet sur celui-ci de l’application rétroactive ou prospective.