Projet de loi 16 – Ce que l’ADGMRCQ en dit
L’Association des directeurs généraux des municipalités régionales de comté du Québec (ADGMRCQ) accueille favorablement le projet de loi 16. Cette modernisation de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) constitue une étape majeure de la mise en œuvre de la Politique nationale d’architecture et d’aménagement (PNAAT), laquelle énonce les grands enjeux de l’aménagement et renforce le rôle intégrateur du schéma d’aménagement et de développement. L’ADGMRCQ a participé activement aux travaux liés à l’élaboration de la PNAAT au cours des deux dernières années.
Les modifications à la LAU permettront aux MRC de mieux faire face aux nombreux défis auxquels elles sont confrontées dans le cadre de l’équilibre général de la gestion de leur territoire, notamment l’occupation dynamique des territoires et la création de milieux de vie de qualité́, la protection des biens et des personnes, la protection des milieux naturels et du territoire agricole et la lutte contre les changements climatiques. L’ADGMRCQ salue également l’insertion dans la LAU d’un préambule confirmant la responsabilité politique de l’aménagement et le partage des pouvoirs.
« L’ADGMRCQ se réjouit de l’introduction d’un texte sur les finalités de la planification territoriale. Toutefois, nous ne devons pas oublier que le Québec est pluriel, et bien que nous appuyions l’importance de consolider les périmètres d’urbanisation, nous ne devons pas oublier de parler de l’enjeu de la dévitalisation de certains de nos milieux ruraux qui nécessite une approche adaptée au contexte particulier et une approche concertée des municipalités et différents ministères. Dans ce contexte, il est primordial d’ajouter comme finalité l’occupation dynamique du territoire à l’article 6 de ce projet de loi », mentionne Joffrey Bouchard, président de l’ADGMRCQ.
Toutefois, différents aspects du projet de loi sont préoccupants. D’une part, le projet propose de nouveaux pouvoirs ministériels d’intervention directe qui apparaissent aller à l’encontre du principe de décentralisation qui est à la base de l’aménagement du territoire. Étant donné que les MRC et les municipalités locales sont les mieux placées pour prendre en compte les réalités de leur territoire, ces nouveaux pouvoirs devraient être balisés. Ainsi, la loi devrait prévoir un mécanisme d’échange et de conciliation qui implique directement les instances municipales.
De plus, le projet de loi introduit des dispositions qui ont pour effet de suspendre le traitement d’une vérification de conformité à un organisme qui est en défaut de respecter les délais de concordance prévus à la loi. Le cas échéant, et ce malgré certaines exceptions, ces dispositions auront pour effet d’empêcher l’entrée en vigueur de toute autre modification au document de planification ou aux règlements d’urbanisme de cet organisme tant que la concordance ne serait pas effectuée. Cette conséquence automatique enlève le pouvoir discrétionnaire des autorités concernées (ministre, communauté métropolitaine et MRC) qui permet d’éviter des situations ayant pour effet de compromettre le développement local ou régional. Nous recommandons que les dispositions relatives au « refus de se prononcer » soient facultatives et non obligatoires.
Enfin, le régime de monitorage introduit dans la LAU devra tenir compte des particularités territoriales et devra être déployé dans un grand respect des échelles de planification établies. La mise en œuvre d’un tel système de monitorage nécessitera un soutien financier spécifique de la part du gouvernement afin que les MRC n’absorbent pas les coûts de cette nouvelle responsabilité. Finalement, le monitorage de l’aménagement du territoire doit s’inscrire dans un processus de co-construction avec une confiance mutuelle des partenaires. L’aménagement du territoire étant un processus partagé avec plusieurs partenaires (ministères et organismes, municipalités locales, citoyens), la responsabilité de la non-atteinte d’une cible ne doit pas être imputable à un seul de ces acteurs.
L’ADGMRCQ entend continuer à collaborer de près avec l’ensemble des partenaires concernées afin que soient menés à bien ces travaux d’une importance majeure pour un avenir durable de l’ensemble du territoire québécois.
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