Projet de loi 39 – Loi modifiant la Loi sur la Fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives : du nouveau pour les MRC

Dans la foulée du nouveau partenariat à l’égard duquel un accord de principe a été annoncé  le 1er novembre dernier, la ministre des Affaires municipales a déposé  le projet de loi 39 modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives. Les mesures proposées permettront de moderniser le régime fiscal municipal du Québec en diversifiant les sources de revenus des municipalités.

Les nouvelles mesures permettront aux municipalités d’aller encore plus loin, notamment en leur octroyant des pouvoirs supplémentaires en matière de fiscalité et d’habitation.

Du côté des MRC, le projet de loi permet à celles-ci de posséder des immeubles à des fins de réserve foncière et d’habitation. De plus, en octroyant le même pouvoir d’aide temporaire au logement locatif aux MRC que celui dont disposent les municipalités locales, une déclaration de compétence ne sera plus nécessaire pour permettre à une MRC d’intervenir. Les municipalités locales et les MRC pourront désormais mettre en commun leurs ressources et leurs expertises afin de maximiser leur pouvoir d’action.

Le projet de loi propose également l’élargissement des objets pouvant être financés par le Fonds régions et ruralité. Cette modification de l’affectation du FRR permettrait notamment le financement d’initiatives en matière d’habitation. À ce propos, la FQM a proposé en commission parlementaire que le FRR soit doté d’un cinquième volet dédié à l’habitation avec sa propre enveloppe, supplémentaire à celle déjà accordée au FRR.

Le projet de loi prolonge jusqu’en 2027 le pouvoir des municipalités locales et des MRC de fournir de l’aide financière visant à soutenir les entreprises de leur territoire. Il prolonge jusqu’en 2032 le pouvoir des municipalités locales de fournir de l’aide financière visant à favoriser la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs servant à des fins résidentielles et accorde aux MRC ce même pouvoir.

Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation afin de préciser les pouvoirs permettant au ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie d’accompagner et de soutenir financièrement des organismes municipaux en matière de développement économique régional.

Le projet de loi a été présenté le 2 novembre dernier et a fait l’objet de consultations particulières le 21 novembre. L’Assemblée nationale doit ensuite procéder à l’adoption du principe du projet de loi, en faire l’étude détaillée en commission, prendre en considération le rapport de la commission et, finalement, adopter le projet de loi.