Archive pour la catégorie : Infolettre

Lors de la séance du conseil d’administration de l’ADGMRCQ du 3 avril dernier, les administrateurs ont notamment adopté les résolutions suivantes :

CA-122-06          Obligation pour les municipalités d’adjuger des contrats qu’aux fournisseurs conforme à la Charte de la langue française 

CONSIDÉRANT QUE l’Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise à laquelle s’appliquent les dispositions de la section II ou lui octroyer une subvention lorsque cette entreprise ne possède pas d’attestation d’inscription, n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique, ne possède pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation ou si son nom figure sur la liste prévue à l’article 152;

CONSIDÉRANT QUE la validation de la conformité de cette disposition nécessite pour les organismes municipaux des vérifications techniques quant aux conditions relatives à la francisation qui s’avèrent très fastidieuses à réaliser pour les gestionnaires municipaux de façon qu’ils aient une pleine et entière assurance que les données qu’ils obtiennent sont conformes;

CONSIDÉRANT QUE les organismes municipaux devront documenter le dossier de tout fournisseur au moment de chaque achat d’un bien ou d’un service, sans distinction du coût de la dépense. S’il y a un défaut pour le fournisseur, un soumissionnaire ou un co-contractant de se conformer dans le cadre d’un appel d’offres, il y aura rejet de la soumission.

CONSIDÉRANT QUE, conséquemment, les achats en épicerie, les pleins d’essence, les achats de fourniture de bureau, les achats de matériaux en quincaillerie, ou autres effectués par une municipalité sont des contrats et sont visés par la restriction prévue à l’article 152.1.

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Stéphane Bergeron et unanimement résolu que :

• L’article 152.1 de la Charte de la langue française devrait s’appliquer uniquement pour les contrats d’une valeur supérieure au seuil prévu pour les contrats publics;
• Un registre accessible sur Internet permettant d’établir la situation de l’entreprise en fonction de l’évolution de son processus visant l’obtention de son certificat devrait être mis en place et géré par l’OQLF. Ainsi, la personne qui analyse les soumissions au sein de l’organisme municipal devra simplement s’assurer que le fournisseur est sur cette liste. Le registre devra être mis à jour en continu ;
• L’OQLF réalise une campagne d’information et qu’elle produise des guides appropriés auprès des organismes publics et de l’ensemble des fournisseurs.

 

CA-122-07          Demande d’exonération des tarifs relatifs aux interventions des MRC dans les milieux humides et hydriques en vertu des pouvoirs et des devoirs que lui confèrent les articles 103 à 110 de la Loi sur les compétences municipales 

CONSIDÉRANT le nouveau régime d’autorisation ministérielle relatif aux interventions dans les milieux humides et hydriques ainsi que le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais ;

CONSIDÉRANT QUE le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais prévoit une tarification pour la délivrance d’une autorisation ministérielle, d’une autorisation générale et d’une déclaration de conformité, pour différentes interventions dans les milieux humides et hydriques ;

CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur les compétences municipales qui confèrent aux MRC la compétence exclusive à l’égard des cours d’eau ainsi que le devoir d’intervenir dans les cours d’eau dans les cas d’obstructions qui menacent la sécurité des biens ou des personnes et le pouvoir d’exécuter des travaux d’aménagement ou d’entretien ;

CONSIDÉRANT QU’avant l’entrée en vigueur du nouveau régime d’autorisation ministérielle, les MRC pouvaient soumettre une demande d’autorisation préalable à l’entretien de cours d’eau sans frais ;

CONSIDÉRANT QU’aucuns frais ne sont exigés lors d’une demande d’autorisation présentée en vertu de l’article 128.7 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, pour des travaux réalisés par les MRC dans le cadre des articles 105 et 106 de la Loi sur les compétences municipales ;

CONSIDÉRANT QUE les MRC sont exonérées de tous frais lors d’une demande de permis de gestion de la faune, déposée en vertu de l’article 47 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, dans l’objectif d’assurer l’écoulement des eaux des cours d’eau selon l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales ;

CONSIDÉRANT QUE le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais impose une surcharge sur des procédures administratives et techniques déjà très lourdes, complexes, exigeantes, longues et extrêmement onéreuses, et que le fardeau financier découlant de l’exercice de la compétence des MRC, dans le contexte des exigences établies par les ministères, est déjà très important ;

EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Jean-Maxime Dubé et unanimement résolu de demander au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, monsieur Benoit Charrette, d’exonérer les MRC de l’obligation de payer les tarifs relatifs à toutes interventions des MRC dans les milieux humides et hydriques en vertu des pouvoirs et des devoirs que lui confèrent les articles 103 à 110 de la Loi sur les compétences municipales.

 

CA-122-08          Demande de report de la date de transmission au ministre du rapport financier et du rapport de l’auditeur indépendant 

CONSIDÉRANT le manque d’auditeurs dans plusieurs régions du Québec ;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs cabinets d’auditeurs manquent de ressources pour réaliser les audits municipaux en plus de leurs autres mandats;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs municipalités ne sont pas en mesure de mandater un auditeur pour réaliser l’audit annuel;

CONSIDÉRANT l’obligation annuelle des municipalités de transmettre au ministre l’audit au plus tard le 15 mai et que le report de la date de transmission au ministre au plus tard le 30 juin permettrait d’aider les cabinets d’auditeurs à réaliser des mandats d’audits municipaux;

CONSIDÉRANT QUE le rapport aux citoyens des faits saillants du rapport financier, effectué par le maire lors d’une séance ordinaire du conseil, pourra être effectué après la date de transmission du rapport;

EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Dominick Faucher et unanimement résolu de demander à la ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest que la date de transmission du rapport financier et du rapport de l’auditeur indépendant soit le 30 juin au lieu du 15 mai, et que le maire puisse faire rapport aux citoyens des faits saillants du rapport financier et du rapport de l’auditeur indépendant lors d’une séance ordinaire du conseil tenue au plus tard en juillet, au lieu du mois de juin.

 

La page Web consacrée au régime transitoire de gestion des rives, du littoral et des zones inondables a été récemment simplifiée et améliorée.

Voici le lien:

Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral | Gouvernement du Québec (quebec.ca)

L’architecture du contenu a été repensée et l’information a été simplifiée dans le but de la rendre plus accessible. Vous y trouverez un menu de tuiles, facilitant la navigation. Tous les outils qui étaient disponibles sur la précédente page (fiches d’information, aide-mémoire, guides et documents techniques) se retrouvent dans les différentes sections de la nouvelle page, avec quelques explications contextuelles et certains exemples.

Veuillez noter que certains outils de soutien à l’application du régime transitoire feront aussi l’objet d’une mise à jour dans les prochaines semaines. Nous vous en tiendrons informés.

Source : MELCCFP

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation applique une tolérance administrative liée à la transmission des rapports financiers 2022, reportant ainsi la date limite du 15 mai au 15 juin 2023. Les organismes visés par cette tolérance administrative sont les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés métropolitaines.

En ce qui concerne les régies intermunicipales et les organismes publics de transport, la date limite de transmission du rapport financier 2022 demeure le 15 avril 2023.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web du Ministère.