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Certaines obligations de la Loi entreront en vigueur le 22 septembre 2022. Par conséquent, les organismes municipaux sont invités à planifier les activités à réaliser en s’inspirant de l’outil de gestion présentant les éléments qu’un organisme public doit réaliser pour se conformer aux modifications prévues par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels .

Différents règlements visant, entre autres, à exclure certains organismes de l’obligation de créer un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels seront adoptés ultérieurement. Dans ce dernier cas, les associations municipales, dont l’ADGMRCQ, sont consultées sur ces exclusions.

Rappelons que la  Loi, qui a été sanctionnée le 22 septembre 2021, modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels prévu dans diverses lois, dont la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Elle comporte des dispositions ayant pour effet d’assujettir les organismes municipaux à certaines règles en la matière, soit :

• la mise en place d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
• la révision des processus pour tenir compte des obligations et des bonnes pratiques;
• la prise en compte de la protection des renseignements personnels lors du développement d’un système d’information ou d’une prestation électronique de services et du droit à la portabilité;
• le respect des nouvelles exigences relatives au consentement;
• la réalisation d’une évaluation des risques en matière de vie privée lors de certaines utilisations et communications;
• l’adoption de règles pour encadrer la gouvernance, ou leur actualisation et leur diffusion;
• la bonification de l’information transmise lors de la collecte et de l’utilisation de renseignements personnels ainsi que celle concernant les personnes mineures;
• le traitement d’un incident de confidentialité.

 

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) annonce le retour du Mérite municipal et vous invite à déposer des candidatures!

Depuis 1990, cette cérémonie de reconnaissance souligne l’apport important de personnes, de groupes, d’organismes et de municipalités qui, par leurs initiatives, leur dynamisme et leur engagement, ont contribué à améliorer le mieux-être et le développement de leur communauté. Les prix remis lors du Mérite mettent en valeur des projets mobilisateurs ou novateurs qui sont des sources d’inspiration pour tout le Québec.

Les prix se divisent en cinq catégories

Aménagement du territoire et urbanisme (nouveauté)

Ce prix récompense des organismes municipaux pour la réalisation d’un projet exemplaire en la matière. Il vise à reconnaître les meilleures pratiques ainsi que le rôle important des municipalités dans la mise en place d’aménagements qui améliorent la qualité de vie de leur collectivité. Les projets admissibles peuvent concerner le redéveloppement d’un secteur urbain, la requalification d’une friche industrielle, l’aménagement d’espaces publics multifonctionnels, l’accès des citoyennes et citoyens à la nature, etc.

Femmes et démocratie municipale (nouveauté)

Cette catégorie reconnaît l’apport de personnes, de groupes et d’organismes qui ont réalisé des actions pour encourager et promouvoir la participation des femmes dans l’exercice de la démocratie municipale tant à titre de citoyennes qu’à titre d’élues. Les projets admissibles peuvent concerner la mise en œuvre de mesures de conciliation travail-famille, l’élaboration d’une politique d’égalité au sein de la municipalité, la présentation de matériel de vulgarisation à l’intention des citoyennes, etc.

Implication bénévole municipale (nouveauté)

Ce prix rend hommage à des personnes, à des groupes et à des organismes qui ont contribué bénévolement au mieux-être de leur collectivité ou à l’amélioration des relations entre la municipalité et ses résidentes et résidents. Pour être admissibles à ce prix, les candidates et candidats doivent avoir contribué à une activité ou à un projet menés de façon conjointe avec la ou les municipalités concernées. À titre d’exemples, la réalisation peut prendre la forme d’une campagne pour maintenir certains services importants (école, bibliothèque, etc.), d’une ressource pour les citoyennes et citoyens (ex. : récolte, fabrication et don de vêtements ou de nourriture pour les personnes plus démunies), ou encore d’activités pour les jeunes (sport, cuisine, loisirs, etc.).

Municipalité et développement durable

Cette catégorie récompense des municipalités qui ont réalisé une démarche intégrée de développement durable, c’est-à-dire un processus participatif de planification et de mise en œuvre de leurs interventions en matière de développement économique, social et environnemental.

Relève municipale

Ce prix est de retour pour souligner le travail de personnes âgées de moins de 35 ans et à l’emploi d’une instance municipale qui se sont démarquées par leur engagement exceptionnel ou par la mise en place d’un projet particulier dans leur municipalité.

Deux membres du conseil d’administration représenteront l’ADGMRCQ sur les jurys qui procèdent au choix des finalistes pour les prix Implication bénévole municipale et Relève municipale.

Les personnes, groupes, organismes et municipalités qui désirent soumettre leur candidature ont jusqu’au 12 août 16h. Le dévoilement des finalistes se fera dans le cadre de la Semaine de la municipalité du 11 au 17 septembre 2022. Pour en savoir plus sur l’édition 2022 du Mérite municipal, cliquez ICI