Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations pour les organismes municipaux
L’application du chapitre SP 3280 – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (OMHS), que le Conseil sur la comptabilité du secteur public a émis en 2018, est obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er avril 2022, soit à compter de l’exercice 2023 pour les organismes municipaux. La mise hors service d’une […]