@nicolas-rousseau
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Bonne nouvelle à tous,
Après discussion avec la FQM et le ministère, on nous dit que nous allons pouvoir continuer à faire ce que nous avons toujours fait sans problème.
Merci pour tout !Bonjour Frédérick,
Malheureusement, 1030 ne nous permet pas de moduler et de simplifier la manière de fixer les frais. En effet, nous n’avons plus la discrétion de répartir les frais : “compris la part des frais encourus pour la vente, à raison et en proportion du montant de la dette et des déboursés qui ont été faits pour parvenir à la vente de chacun de ces immeubles./Également, il ne nous permet pas d’ajouter les ressources humaines, les frais de postes recommandées et les frais de préparation d’acte de vente définitif, ce que permet 1033.
Je vais appeler Pierre Châteauvert mais je suis encore certain que la résolution a encore sa pertinence.
Au plaisir.
Bonjour Dominique,
Je t’invite à communiquer avec le Ministère de la Justice. Il y a un service dédié aux cours municipales.
Sinon, nous venons de la refaire. Voici notre projet.
Au plaisir.
Pas encore, nous le saurons lors de l’ouverture et nous pourrons alors décider si nous y allons ou pas.
Estimé, environ 35 000 $… mais l’informatique, qui sait ??
Bonjour,
Tout dépend comment vous souhaitez fonctionner. Chez nous nous fonctionnons avec le compteur (les compagnies de taxis soumissionnaient à ce taux). 935 du CM dit :
938. Les dispositions des articles 935 et 936 et celles d’un règlement pris en vertu des articles 938.0.1 ou 938.0.2 ne s’appliquent pas à un contrat:
1° d’approvisionnement ou à un contrat pour la fourniture de services pour lequel un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes;
Comme le tarif est fixé par le gouvernement, nous pouvons aller directement de gré à gré.
NicolasBonjour,
Notre MRC a compétence en matière de logement social et pour un parc régional. Il y a un avantage si nous souhaitons acquérir des immeubles dans ces compétences.
Au plaisir.
Bonjour,
Malheureusement, la greffière spéciale de votre palais de justice ce trompe. Elle ce fit au procédure de vente par shérif, ce qui n’est pas la même méthode de vente. La procédure de vente pour non paiement des impôts fonciers est dans le Code municipale du Québec, donc elle a sa propre procédure à elle qui ne prévoit pas de mise de départ.
Chez nous, comment nous fonctionnons, on informe demande au représentant de la municipalité de partir la mise. Si tel est le cas, ca devient la mise de départ. Si personne ne veut enchérir, c’est la municipalité qui remporte le lot. Sinon, c’est le plus haut enchérisseur.
Si la municipalité ne veut pas avoir le lot, on commence à 0. Par contre, quand le greffier spécial fait la répartition, il se paye en premier, la MRC par la suite et le restant est partagé entre le centre de services scolaire et la municipalité en proportion de leur dette.
N’hésitez pas si vous avez des questions.
