Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (PL-14)

Cette loi qui a été édictée en octobre dernier apporte diverses modifications relatives à la sécurité publique.

La loi apporte à la Loi sur la sécurité incendie différentes modifications relatives au schéma de couverture de risques. Ainsi, elle modifie la période de révision du schéma. Elle prévoit les cas où
il doit être modifié et précise la procédure applicable à cette fin. Elle permet au ministre d’ordonner à une autorité régionale de procéder à la modification ou à la révision de son schéma dans certains cas.

La loi donne compétence à la Commission municipale du Québec sur certains différends entre des municipalités locales ou des régies intermunicipales qui empêchent l’une d’elles de se conformer aux objectifs de protection optimale. Elle modifie les modalités de la reddition de comptes des autorités régionales et des municipalités locales quant à la mise en œuvre du schéma.

Ces nouvelles dispositions viennent répondre à des besoins énoncés par le milieu. Le ministère a également publié un aide-mémoire pour aider les acteurs à bien comprendre les changements apportés ainsi que la manière de les appliquer.

De plus, chaque autorité régionale recevra sous peu une communication qui fera l’état de la situation de son schéma en fonction des nouvelles dispositions légales.

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Nouveau système de collecte sélective : Première entente de partenariat signée entre EEQ et la MRC de Marguerite-D’Youville !

Éco Entreprises Québec (ÉEQ) et la MRC de Marguerite-D’Youville ont annoncé la semaine dernière avoir paraphé l’entente de partenariat enclenchant la modernisation du système de collecte sélective dans les six municipalités formant la MRC : une première au Québec! ÉEQ et la MRC viennent ainsi formaliser leur nouvelle relation quant à l’opération, la gestion, l’encadrement et le financement de la collecte des matières recyclables sur ce territoire montérégien.

Pour lire le communiqué de presse et avoir plus d’informations, vous pouvez cliquer ici : https://margueritedyouville.ca/actualite/nouveau-systeme-de-collecte-selectivepremiere-entente-de-partenariat-signee-entre-eeq-et-la-mrc

Source : MRC Marguerite D’Youville

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Chantal Tardif nommée directrice générale de la MRC Nicolet-Yamaska

Lors de la séance publique du Conseil des maires du mois d’octobre, les élus ont annoncé la nomination de Chantal Tardif au poste de directrice générale de la MRC de Nicolet-Yamaska. Elle assurait l’intérim à ce poste depuis le départ de M. Michel Côté.

Forte d’une grande expérience en gestion d’organisation, Mme Tardif a occupé durant les 28 dernières années des postes de direction notamment au sein du Pôle d’économie sociale Centre-du-Québec. Les compétences et les qualités de Mme Tardif sont un atout précieux pour la MRC de Nicolet-Yamaska.

Source : MRC Nicolet-Yamaska

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Webinaire : Projet Plus d’ici dans nos cafétérias

Une stratégie d’approvisionnement institutionnel en aliments locaux pour mon territoire : pourquoi et comment s’y prendre ?

Le projet Plus d’ici, en cours depuis 2 ans, vise à favoriser l’achat d’aliments locaux dans les institutions (Service de garde éducatif à l’enfance, école, centre de soins de longue durée, Résidence privée pour ainés) d’un territoire.

Le projet initial a été réalisé dans la MRC d’Arthabaska, à l’aide d’une subvention du MAPAQ, et est porté par le Centre d’innovation social en agriculture (CISA). Le projet émane de la stratégie nationale d’achat d’aliments québécois (SNAAQ).

Parmi les retombées de ce projet, plusieurs maillages entre les producteurs, transformateurs, distributeurs et institutions.

Ex. : Un producteur vend ses produits à une cuisine commerciale. Cette dernière fait transiter la récolte vers une entreprise d’insertion professionnelle pour conditionner les légumes (Lavage, parer et découper). Puis, elle les cuisine et les vend dans les résidences pour personnes ainées. Auparavant, les légumes arrivaient de l’extérieur du Canada.

Ex. : Une grande institution organise des rencontres et dégustations plus fréquentes avec de nouveaux producteurs et transformateurs locaux.

Ex. : Des CPE travaillent ensemble pour mieux conserver et transformer les produits des agriculteurs locaux et en offrir à l’année dans les assiettes des enfants.

Cette approche sera expliquée dans un webinaire le 24 novembre pour présenter la démarche à d’autres territoires.

Source : Christine Vigneault-Gingras, CISA

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Entrée en vigueur du mécanisme de suspension des avis de conformité en matière d’aménagement et d’urbanisme

La Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions  (projet de loi no 16, sanctionné le 1er juin 2023) introduit un mécanisme de suspension des avis de conformité à l’égard des organismes municipaux en défaut d’effectuer les modifications de concordance dans le délai prescrit.

La suspension s’appliquera à tout organisme qui est en défaut à compter du 1er décembre 2023, y compris s’il s’agit d’un défaut antérieur à cette date.

Il importe que les MRC et les CM veillent à l’application rigoureuse de ce nouveau mécanisme à leur échelle. Elles devront également informer la ministre des organismes municipaux qui sont en défaut de concordance à l’égard de leur document de planification.

Par ailleurs, les organismes municipaux qui sont actuellement en défaut de concordance peuvent demander une prolongation de délai et, ainsi, éviter de faire face à une suspension.

 

Organismes susceptibles d’être en défaut Conséquence
Les communautés métropolitaines (CM) et les municipalités régionales de comté (MRC) qui ont reçu une demande ministérielle en vertu des articles 53.12, 53.13, 57.9 ou 79.19.20 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et qui n’y ont pas donné suite dans les délais prescrits par la LAU. La ministre devra refuser de donner son avis quant à la conformité aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire d’une modification apportée à un plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) ou à un schéma d’aménagement et de développement (SAD) provenant d’une CM ou d’une MRC visée, et ce, tant que le défaut n’est pas résolu.
Les MRC qui sont en défaut d’avoir effectué une modification de concordance au PMAD dans le délai prescrit par la LAU.  La CM devra refuser de donner son avis quant à la conformité à l’égard de son PMAD d’une modification apportée à un SAD provenant des MRC visées, et ce, tant que le défaut n’est pas résolu.
Les municipalités locales qui sont en défaut d’avoir effectué une modification de concordance au SAD dans le délai prescrit par la LAU. La MRC devra refuser de donner son avis quant à la conformité à l’égard des orientations de son SAD ou des dispositions du document complémentaire d’une modification apportée à un plan d’urbanisme ou à un règlement d’urbanisme, ou d’une révision de ceux-ci, provenant des municipalités visées, et ce, tant que le défaut de concordance n’est pas résolu.

 

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Programme d’aide financière au développement des transports actifs dans les périmètres urbains (TAPU) – Plus de 28 M$ disponibles pour des projets de transport actif

Le gouvernement annonce un nouvel appel de projets relatif au Programme d’aide financière au développement des transports actifs dans les périmètres urbains (TAPU). Les organismes admissibles, notamment les MRC, pourront déposer leurs demandes d’aide financière d’ici le 12 janvier 2024. Les projets doivent encourager la population à opter pour la mobilité active en milieu urbain.

Les sommes accordées grâce au programme TAPU permettent notamment :

  • d’assurer le développement de réseaux piétonniers et cyclables efficaces, concurrentiels et complémentaires par rapport aux autres modes de transport en milieu urbain;
  • d’améliorer la sécurité et la quiétude des piétons et des cyclistes en développant des infrastructures conformes aux normes de conception et de signalisation en vigueur;
  • de développer l’offre de vélos en libre-service (réguliers ou assistés) dans les milieux urbanisés.

Les projets financés par l’intermédiaire du TAPU sont cohérents avec le Plan d’action en sécurité routière 2023-2028 puisqu’ils contribuent à améliorer l’offre d’infrastructures cyclables sécuritaires et à protéger les usagers plus vulnérables lors de leurs déplacements. Dévoilé en août dernier par la ministre, ce plan, inspiré de la Vision zéro, présente 27 mesures pour réduire le nombre d’accidents sur le réseau routier, ainsi que leur gravité.

De plus, le Plan pour une économie verte 2030 du gouvernement du Québec incite la population québécoise à privilégier les modes de transport alternatifs à l’auto-solo en privilégiant les transports actifs, tel que la bicyclette et la marche. En plus de contribuer à la lutte contre les changements climatiques, le transport actif est bénéfique pour la santé et souvent plus économique. Rappelons que le gouvernement du Québec a bonifié le programme de 68 M$ cette année, ce qui porte l’enveloppe totale à 144 M$.

Faits saillants

  • Pour l’année 2023-2024, le programme TAPU a permis de soutenir 72 projets, dont la majorité ont été réalisés cet été, pour un total de 27,9 M$.
  • Les organismes suivants sont admissibles :
    • les municipalités ou les municipalités régionales de comté (MRC);
    • les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec;
    • les conseils d’arrondissement ou les conseils d’agglomération;
    • les communautés autochtones;
    • les organismes à but non lucratif mandatés par résolution du conseil d’une municipalité, d’une MRC ou d’un conseil susmentionné pour la gestion de l’infrastructure faisant l’objet d’une demande;
    • les organismes responsables du transport collectif (uniquement pour les vélos en libre-service).
  • Le programme s’inscrit dans la mise en œuvre de la Politique de mobilité durable – 2030, notamment à l’égard de la mesure visant le soutien des municipalités dans l’adaptation des infrastructures de transport en milieu urbanisé au profit des transports actifs.
  • TAPU est financé principalement par le Fonds d’électrification et de changements climatiques et cadre avec l’action 1.2.1.3 du Plan pour une économie verte 2030, laquelle vise à développer le transport actif en milieu urbanisé.

Source : MTMD

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Politique linguistique de l’État : Outil d’aide à la rédaction de la directive particulière

La Charte de la langue française prévoit que chaque organisme de l’Administration assujetti à la Politique linguistique de l’État adopte une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une langue autre que le français dans les cas permis par la loi.  Afin d’outiller les organismes, le ministère de la Langue française a développé un Outil d’aide à la rédaction de la directive qui est maintenant disponible. Il s’agit d’un formulaire web destiné à faciliter l’élaboration de la directive de votre organisme.

 

Tous les émissaires désignés recevront, par courriel, un lien pour accéder au formulaire de leur organisme. Les émissaires des ministères et organismes gouvernementaux recevront un lien le 22 novembre et ceux des organismes municipaux, le 29 novembre. Il sera important de porter une attention particulière au courriel que le ministère de la Langue française enverra à tous les émissaires. Ce courriel vous invitera à faire votre première connexion et choisir un mot de passe. Veuillez noter que votre adresse courriel est aussi votre identifiant. Précisons que seuls les émissaires recevront le lien vers l’outil web.

 

Si vous ne recevez pas le courriel à la date prévue ou si vous désirez faire une demande pour que des accès supplémentaires soient accordés à d’autres personnes au sein de votre organisme, nous vous invitons à communiquer avec info.directives@mlf.gouv.qc.ca.

Outil d’accompagnement supplémentaire

Cet outil a pour but d’aider les émissaires et leurs collaborateurs à rédiger la directive particulière de l’organisme. Son utilisation n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Le formulaire vous permet de sélectionner les exceptions dont votre organisme se prévaudra. Pour chacune des exceptions sélectionnées, vous devrez fournir le contexte de leur utilisation sans toutefois compiler chaque situation.

Afin de vous aider à utiliser l’outil et à rédiger la directive particulière de votre organisme, vous trouverez le document suivant sur le site web des émissaires : Informations pour la rédaction de la directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle – directive particulière.

À la page de connexion de l’outil, vous pourrez consulter une procédure qui vous guidera dans la création de votre compte. Un guide de l’utilisateur se trouve également à la section Voir de l’outil (accessible lorsque vous êtes connectés) pour vous accompagner dans la rédaction et la transmission de la directive particulière.

Si vous avez d’autres questions sur la façon dont vous devez rédiger la directive propre à votre organisme, nous vous invitons à les adresser à mlf.accompagnement@mlf.gouv.qc.ca.

Si vous avez des problèmes techniques en lien avec l’utilisation de l’outil, vous pouvez nous contacter à info.directives@mlf.gouv.qc.ca.

Calendrier

Comme prévu dans la Directive du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration, voici la date à retenir pour les municipalités :

  • 1er décembre 2024 : date limite pour l’envoi d’une directive organisationnelle particulière par chacun des organismes municipaux.

Source : MLF

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Québec annonce une vaste réflexion sur l’avenir de la forêt

Québec annonce la réalisation, à l’hiver 2024, d’une démarche intitulée Tables de réflexion sur l’avenir de la forêt.

Les travaux des Tables de réflexion sur l’avenir de la forêt se dérouleront dans les différentes régions forestières du Québec. Ces consultations permettront d’élaborer une vision d’avenir partagée entre les divers intervenants et intervenantes et d’identifier des solutions d’adaptation, notamment aux changements climatiques, pour assurer la pérennité du secteur forestier.

Cette annonce répond également à la recommandation du Forestier en chef qui, dans un document publié le 1er septembre dernier, demandait d’entreprendre une réflexion globale sur l’aménagement de la forêt.

Au cours de l’événement Feux de forêt 2023 – Bilan et constats, qui s’est déroulé le 20 novembre, une cinquantaine d’acteurs clés des principaux ministères impliqués, de la SOPFEU, des municipalités, de l’industrie forestière et minière, des communautés autochtones et du milieu scientifique font un retour sur les feux de forêt de l’été 2023. C’est l’occasion de dresser le bilan de la saison 2023, d’échanger sur les apprentissages, de tirer des leçons et de mettre en lumière les efforts qui ont été déployés. Ce bilan et ces discussions contribueront eux aussi à alimenter la réflexion dans cette démarche sur l’avenir forestier.

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier est en vigueur depuis le 1er avril 2013. À l’automne 2020, le bilan de l’aménagement durable des forêts portant sur la période 2013-2018 a été déposé à l’Assemblée nationale. Une révision ciblée du régime forestier, comprenant 26 mesures administratives concrètes, avait alors été adoptée pour améliorer l’environnement d’affaires et favoriser la compétitivité des entreprises. Selon les constats qui émergeront de la démarche participative à venir, de nouvelles mesures pourraient être envisagées.

Source : MRNF

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Formation sur les particularités et les règles de fonctionnement d’une MRC

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LES PARTICULARITÉS ET LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT D’UNE MRC : CE QU’IL FAUT SAVOIR

DATES :

26 janvier et 2 février 2024, de 9h00 à 12h00

DURÉE :

6h00 (offert en 2 blocs de 3h00)

COÛT :

Membre : 325$ plus les taxes applicables

Non membre : 450$ plus les taxes applicables

INSCRIPTION :

https://www.adgmrcq.ca/evenements-et-formations/activites/formation/ 

FORMAT :

Webinaire

Le lien vous permettant d’accéder à la formation en visioconférence vous sera acheminé ultérieurement. 

CLIENTÈLE VISÉE :

La formation s’adresse à toute personne qui exerce la fonction de directeur général, greffier-trésorier, directeur général adjoint ou greffier-trésorier adjoint d’une MRC. Elle vise autant ceux qui sont nouvellement entrés en fonction que ceux qui veulent revoir ou parfaire leurs connaissances en lien avec leur rôle. Elle peut également être offerte aux adjoints à la direction.

DESCRIPTION :

La fonction de directeur général d’une MRC comporte une multitude de responsabilités administratives liées à la gestion du territoire et qui sont encadrées par une panoplie de lois et règlements.

Lors de cette formation, il sera précisé plusieurs aspects particuliers qui régissent les MRC et qu’un directeur général ou un directeur général adjoint doivent savoir (ou revoir). Seront notamment expliquées et discutées, certaines modalités liées à la tenue des séances du conseil des MRC (et à la prise de décisions), le processus d’adoption des résolutions et règlements, les modalités d’élection du préfet, d’exercice de certaines compétences, certaines règles particulières en matière de gestion contractuelle, de délégation du pouvoir de dépenser, etc. Les notions juridiques exposées sur les différents sujets seront agrémentées de nombreux exemples et d’échanges avec les participants.

FORMATRICE :

Me Mireille Lemay, Avocate au cabinet Tremblay Bois

ME MIREILLE LEMAY compte plus de 20 ans d’expérience au sein du « Groupe Municipal – Environnement – Expropriation » du cabinet Tremblay Bois, avocats. Elle conseille plusieurs organismes municipaux en droit civil, municipal, agricole et environnemental en plus de les représenter devant les tribunaux civils et administratifs. Conférencière bien connue, elle demeure à l’affut des derniers développements législatifs et jurisprudentiels pour proposer des solutions concrètes et complètes aux enjeux municipaux.

PLAN DE FORMATION :

  1. LES SÉANCES DU CONSEIL
  • La préparation des séances
  • L’ordre du jour
  • Le quorum
  • La présidence
  • Les délibérations
  • Le processus d’adoption des résolutions et des règlements
  • L’obligation de voter
  • Les majorités requises (double majorité, le cas particulier d’une MRC dont le préfet est élu au suffrage universel, les inscriptions au procès-verbal, etc.)
  • Le vote prépondérant
  • Le droit de veto (incluant celui prévu à l’article 203 LAU)
  • La période de questions
  • L’ajournement
  1. LES MEMBRES DU CONSEIL
  • Rôles et responsabilités (préfet et autres membres du conseil)
  • Élection du préfet
  • Destitution du préfet
  • Préfet suppléant
  1. LES COMITÉS ET COMMISSIONS
  • Les différents comités
  • La rémunération et les dépenses des membres des comités
  1. L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE
  • Pour une MRC : comment ça marche ?
  1. LES COMPÉTENCES :
  • La déclaration de compétence (avec ou sans droit de retrait)
  • Le droit de retrait général
  1. LES CONTRATS
  • Pouvoirs généraux
  • Certaines contraintes légales
  • Les contrats qui comportent une dépense :
    • La loi
    • Le Règlement déléguant le pouvoir de dépenser
    • Le Règlement sur le contrôle et le suivi budgétaire
    • Le Règlement sur la gestion contractuelle
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Formation sur la perception des créances municipales

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LA PERCEPTION DES CRÉANCES MUNICIPALES : LES RESPONSABILITÉS D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE ET DE LA MRC

DATES :

13 et 20 février 2024, de 9h00 à 12h00

DURÉE :

6h00 (offert en 2 blocs de 3h00)

COÛT :

Membre : 325$ plus les taxes applicables

Non membre : 450$ plus les taxes applicables

POUR INSCRIPTION :

https://www.adgmrcq.ca/evenements-et-formations/activites/formation/

FORMAT :

Webinaire

Le lien vous permettant d’accéder à la formation en visioconférence vous sera acheminé ultérieurement.

CLIENTÈLE VISÉE :

La formation s’adresse à tout employé d’une MRC ou d’une municipalité locale, impliqué dans la perception de créances municipales ou dans le processus de vente pour non-paiement de taxes.

DESCRIPTION :

La perception des créances municipales présente souvent des défis importants pour les organismes municipaux impliqués. Soumis à un encadrement légal strict, elle exige, de la part des gestionnaires municipaux, rigueur et vigilance.

Pour les municipalités locales qui choisissent de soumettre à la MRC certains dossiers au processus de vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes, les lois prévoient un partage de responsabilités entre la municipalité et la MRC. Pour assurer le succès de l’exercice, il est essentiel, pour chacun des intervenants, de bien connaître et comprendre la procédure légale et le rôle de chacun.

Lors de cette formation, seront d’abord passées en revue les règles que les municipalités locales doivent initialement appliquer pour la perception des créances (prescription applicable, paiement des taxes par un tiers, les choix quant aux modes de perception, les intérêts, la pénalité et autres enjeux). Seront par la suite expliqués en détail chacun des aspects et chacune des étapes du processus de vente pour non-paiement de taxes, ainsi que le rôle que doit jouer chacun des intervenants à l’égard de ce processus (soit la municipalité locale et la MRC).

La formation comprend un ensemble d’outils (modèles d’avis, projets de lettres, résolution, etc.) qui vous seront remis en format numérique.

PLAN DE COURS

  1. Quelques notions de base (débiteurs des taxes, prescription, l’exigibilité des taxes, les intérêts et la pénalité, le paiement par un tiers, etc.)
  2. Les modes de perception
    • Vente pour non-paiement de taxes par la MRC ou la municipalité (régie par la LCV)
      • Procédure devant la Cour municipale ou la Cour du Québec
      • Saisie et vente de biens meubles
  3. Le processus de vente pour non-paiement de taxes
  4. Conclusion

FORMATEUR :

Me Marc-André Beaudoin, avocat au cabinet Tremblay Bois

Me Marc-André Beaudoin est avocat depuis 2013 et est associé au sein du groupe de droit municipal et administratif de Tremblay Bois Avocats.

Dans le cadre de sa pratique, il est notamment appelé à conseiller de nombreuses municipalités et plusieurs organismes municipaux dans plusieurs domaines du droit. Il est également appelé à les représenter devant les différentes instances judiciaires et administratives.

En outre, Me Beaudoin collabore depuis plusieurs années à la préparation et à la dispense de plusieurs formations, ainsi qu’à la rédaction de publications diverses, qui s’adressent aux divers intervenants du monde municipal.

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